Le Conseil des Etats a approuvé l’accord avec l’unité de coopération judiciaire de l’UE Eurojust visant au renforcement de la coordination et de la coopération entre les autorités pénales des pays concernés dans la lutte contre le terrorisme, la participation à des organisations criminelles, la traite des êtres humains, le trafic illicite de stupéfiants, les escroqueries, les fraudes et le blanchiment d’argent. Le Conseil fédéral a estimé indispensable d’institutionnaliser cette collaboration dans un but de transparence et de sécurité du droit.
Dossier: Coopération internationale de police- Mot-clés
- Date
- 13 septembre 2010
- Type
- Objet du conseil fédéral
- n° de l'objet
- 09.096
- Sources
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- FF, 2010, p. 23 ss.; BO CE, 2010, p. 769.
de Sébastien Schnyder
Modifié le 19.01.2022
Modifié le 19.01.2022