L’acceptation en 1994 et 1995 des résolutions de l’ONU portant sur la création des tribunaux ad-hoc responsables de juger les violations graves du droit humanitaire commises en ex-Yougoslavie et au Rwanda avait nécessité la création d’une loi réglant la coopération de l’entraide internationale en matière pénale. Lors de sa session, le Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité la prolongation, jusqu’en 2023, de la durée de validité de cette même loi fédérale qui ancre la coopération de la Suisse avec les tribunaux internationaux. Le Conseil national devra se prononcer sur cet objet en 2013. Ces propositions s’alignent sur les objectifs suisses au sein de l’ONU que sont les réformes institutionnelles et la sécurité humaine.
- Mot-clés
- Date
- 8 juin 2012
- Type
- Objet du conseil fédéral
- n° de l'objet
- 12.063
- Sources
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- FF, 2012, p. 6181ss.; BO CE, 2012, p. 1156
de Emilia Pasquier
Modifié le 10.10.2016
Modifié le 10.10.2016