En début d’année, le Conseil national a décidé de donner suite, par 114 voix contre 53, à une initiative parlementaire Joder (udc, BE) déposée en 2003. Celle-ci demandait que la législation sur l’aménagement du territoire soit révisée de telle sorte que les volumes des bâtiments situés dans les zones agricoles et en dehors des zones à bâtir puissent être exploités d’une façon meilleure et plus globale.
- Mot-clés
- Date
- 1 mars 2005
- Type
- Initiative parlementaire
- n° de l'objet
- 03.441
- Acteurs
- Sources
-
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- BO CN, 2005, p. 46 ss.
de Elie Burgos
Modifié le 28.09.2016
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