Le Conseil fédéral a procédé à la reconduction pour 20 ans, moyennant quelques modifications, de la loi fédérale sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes (LCI) qui doit échoir le ler novembre 1992. Cette loi, qui est un instrument important de la politique agricole, doit donner la possibilité à la Confédération et aux cantons de mettre à disposition de nouveaux fonds pour les crédits d'investissements. Selon J.-P. Delamuraz, elle permet l'orientation des investissements dans un sens souhaitable, la diminution des frais de production et l'augmentation de la compétitivité des entreprises agricoles. Elle serait, par ailleurs, compatible avec les pratiques autorisées par le GATT dans le sens où les crédits qu'elle propose représentent une sorte de paiement direct. Le Conseil des Etats a adopté ce texte à l'unanimité. Il ne l'a modifié notablement qu'en deux points, en élargissant aux fermiers l'accès aux crédits d'investissements et en biffant l'interdiction de vendre les exploitations bénéficiaires du prêt, estimant qu'il appartient aux cantons d'en fixer, de cas en cas, les conditions. La commission du Conseil national a, pour sa part, également accepté le projet du Conseil fédéral, même si elle a créé quelques divergences par rapport à la petite chambre.
- Mot-clés
- Date
- 17 septembre 1990
- Type
- Autre
- Acteurs
- Sources
-
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- BO CE, 1990, p. 548 ss.
- FF, I, 1990, p. 166 ss.
- NZZ, 4.5., 18.9. et 27.11.90 (commission du CN)
de Serge Terribilini
Modifié le 24.08.2018
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