Reconduction de la loi fédérale sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes (LCI)

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Le Conseil fédéral a procédé à la reconduction pour 20 ans, moyennant quelques modifications, de la loi fédérale sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes (LCI) qui doit échoir le ler novembre 1992. Cette loi, qui est un instrument important de la politique agricole, doit donner la possibilité à la Confédération et aux cantons de mettre à disposition de nouveaux fonds pour les crédits d'investissements. Selon J.-P. Delamuraz, elle permet l'orientation des investissements dans un sens souhaitable, la diminution des frais de production et l'augmentation de la compétitivité des entreprises agricoles. Elle serait, par ailleurs, compatible avec les pratiques autorisées par le GATT dans le sens où les crédits qu'elle propose représentent une sorte de paiement direct. Le Conseil des Etats a adopté ce texte à l'unanimité. Il ne l'a modifié notablement qu'en deux points, en élargissant aux fermiers l'accès aux crédits d'investissements et en biffant l'interdiction de vendre les exploitations bénéficiaires du prêt, estimant qu'il appartient aux cantons d'en fixer, de cas en cas, les conditions. La commission du Conseil national a, pour sa part, également accepté le projet du Conseil fédéral, même si elle a créé quelques divergences par rapport à la petite chambre.

Dans le cadre de la reconduction de la loi sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et aide aux exploitations paysannes adoptée en 1990 par la petite chambre, le Conseil national a créé quelques divergences en première lecture. La principale consista en l'adjonction de dispositions demandant que les exploitations bénéficiaires de crédits se dirigent vers des modes de production respectueux de l'environnement. Considérant que cela avait peu de sens et était déjà contenu au premier article du texte, le Conseil des États resta sur sa position. La grande chambre s'y rallia par la suite. Le reste des divergences fut également rapidement éliminé et la loi acceptée à de larges majorités.