L’initiative populaire fédérale « Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux) », lancée par la Protection Suisse des Animaux (PSA) a abouti à la mi-août. Une des exigences de cette initiative est d’interdire l’importation de produits d’origine animale, si leur fabrication contrevient à la législation suisse. Un ancrage constitutionnel de l’interdiction de l’abattage sans étourdissement est également prévu. Ces dispositions ne manqueront pas de relancer la discussion sur l’abattage rituel, que le Conseil fédéral comptait clore en inscrivant dans la loi une autorisation d’importation de la viande abattue selon les rites juifs et musulmans. Avant que l’initiative ne soit officiellement validée, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats avait proposé, à la fin du mois de juin, de coordonner son traitement avec celui de la loi sur la protection des animaux. Cette dernière devait être conçue comme un contre-projet indirect à l’initiative et l’examen de la loi suspendu jusqu’à la parution du message du Conseil fédéral concernant l’initiative. Le plénum a suivi sa commission et accepté cet ajournement.
Dossier: Révision de la loi sur la protection des animaux 2002-2005- Mot-clés
- Date
- 24 juillet 2003
- Type
- Initiative populaire
- Acteurs
- Sources
-
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- FF, 2003, p. 5412 s.; Rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du 30 juin 2003; BO CE, 2003, p. 928 (décision de suspension); presse du 24.7.03 (concernant le contenu de l’initiative).
de Romain Clivaz
Modifié le 12.10.2016
Modifié le 12.10.2016