L’initiative populaire fédérale « Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux) », lancée par la Protection Suisse des Animaux (PSA) a abouti à la mi-août. Une des exigences de cette initiative est d’interdire l’importation de produits d’origine animale, si leur fabrication contrevient à la législation suisse. Un ancrage constitutionnel de l’interdiction de l’abattage sans étourdissement est également prévu. Ces dispositions ne manqueront pas de relancer la discussion sur l’abattage rituel, que le Conseil fédéral comptait clore en inscrivant dans la loi une autorisation d’importation de la viande abattue selon les rites juifs et musulmans. Avant que l’initiative ne soit officiellement validée, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats avait proposé, à la fin du mois de juin, de coordonner son traitement avec celui de la loi sur la protection des animaux. Cette dernière devait être conçue comme un contre-projet indirect à l’initiative et l’examen de la loi suspendu jusqu’à la parution du message du Conseil fédéral concernant l’initiative. Le plénum a suivi sa commission et accepté cet ajournement.

Dossier: Revision des Tierschutzgesetzes 2002-2005

Le Conseil fédéral, dans un message de juin, a rejeté l’initiative populaire intitulée « Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux !) ». Selon le gouvernement, cette initiative demande des mesures de protection des animaux dont la plupart sont déjà contenues dans la loi sur la protection des animaux et d’autres violent des traités internationaux. Le projet de révision de cette loi, proposé au parlement le 9 décembre 2002, garantit une protection moderne des animaux, selon le Conseil fédéral. Le traitement de ce projet avait en outre été suspendu jusqu’à remise du message du Conseil fédéral.

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Après avoir également été rejetée par le Conseil national en juin (par 182 voix contre 4), l’initiative populaire « Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux !) », a finalement été retirée en fin d’année. La Protection suisse des animaux (PSA), à l’origine de cette initiative, a cependant décidé, cette dernière ayant atteint, selon elle, « ce qui était politiquement faisable à l’heure actuelle », de lancer une nouvelle initiative populaire au printemps 2006. Intitulée « Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers », cette dernière portera uniquement sur l’institution obligatoire dans les cantons d’un avocat pour défendre l’intérêt des animaux, chose que les chambres ont refusé dans la révision de la LPA.

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