Le Tribunal fédéral a rejeté le recours des Entreprises électriques fribourgeoises (EEF) qui refusaient d’acheminer le courant d’un concurrent. Les juges fédéraux confirmaient ainsi que les seules dispositions légales réglementant le marché de l’électricité étaient la loi sur les cartels (les consommateurs peuvent acheter leur courant où ils le veulent) et la loi sur le marché intérieur (elle combat les monopoles régionaux et l’abus de position dominante). Ayant épuisé toutes les voies juridiques, les EEF ont saisi le Conseil fédéral. Via une demande d’autorisation exceptionnelle, elles voulaient continuer à bénéficier d’une position dominante sur le marché local, en attendant la mise en place d’une réglementation dictant l’ouverture des marchés. Cette requête au Conseil fédéral était accompagnée d’une demande d’effet suspensif en attendant qu’il se prononce. Alors que la balle était dans le camp du politique, le Grand Conseil fribourgeois a été le premier à réagir en verrouillant son marché de l’électricité. Avec l’adoption d’une loi permettant de réserver le marché de l’électricité fribourgeois aux entreprises déjà implantées, il contournait la décision de la Comco. Par sa décision, Fribourg rejoignait Obwald et le Jura qui disposaient déjà d’un monopole « légal ».
- Mot-clés
- Date
- 12 septembre 2003
- Type
- Procédure judiciaire
- Sources
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- 24h, 25.6.03; presse du 20.8.03; TG, 12.9.03.
de Philippe Berclaz
Modifié le 04.08.2016
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