Le Tribunal fédéral a rejeté le recours des Entreprises électriques fribourgeoises (EEF) qui refusaient d’acheminer le courant d’un concurrent. Les juges fédéraux confirmaient ainsi que les seules dispositions légales réglementant le marché de l’électricité étaient la loi sur les cartels (les consommateurs peuvent acheter leur courant où ils le veulent) et la loi sur le marché intérieur (elle combat les monopoles régionaux et l’abus de position dominante). Ayant épuisé toutes les voies juridiques, les EEF ont saisi le Conseil fédéral. Via une demande d’autorisation exceptionnelle, elles voulaient continuer à bénéficier d’une position dominante sur le marché local, en attendant la mise en place d’une réglementation dictant l’ouverture des marchés. Cette requête au Conseil fédéral était accompagnée d’une demande d’effet suspensif en attendant qu’il se prononce. Alors que la balle était dans le camp du politique, le Grand Conseil fribourgeois a été le premier à réagir en verrouillant son marché de l’électricité. Avec l’adoption d’une loi permettant de réserver le marché de l’électricité fribourgeois aux entreprises déjà implantées, il contournait la décision de la Comco. Par sa décision, Fribourg rejoignait Obwald et le Jura qui disposaient déjà d’un monopole « légal ».

Rendant les considérants public, le Tribunal fédéral a conclu que le scrutin populaire n’avait pas eu pour conséquence, sur un plan juridique, de soustraire le marché électrique à la loi sur les cartels. Les citoyens avaient été avertis avant le vote qu’un rejet ne stopperait pas l’ouverture du marché. Un distributeur régional peut donc se voir contraint de s’ouvrir à la concurrence pour le transport et la distribution de l’électricité sur un réseau tiers. Les juges fédéraux ont confirmé le raisonnement adopté par la Comco et la Commission de recours pour les questions de concurrence. Le refus des EEF constituait un abus de position dominante. Sur la question des monopoles cantonaux, le Tribunal fédéral a dissuadé les cantons d’agir de la sorte et a averti que ceux-ci pourraient être anticonstitutionnels. Les juges ont considéré que la loi fédérale sur les cartels s’imposait aux lois cantonales, telles que celle fribourgeoise qui protège le monopole des EEF. Pour le TF, un monopole géographique de distribution, reconnu par la nouvelle loi fribourgeoise, n’impliquait pas un droit exclusif de livraison. Début novembre, les EEF ont subi un nouvel échec ; le Département fédéral de l’économie (DFE) leur a refusé un effet suspensif jusqu’à ce que le Conseil fédéral se prononce sur la demande d’autorisation exceptionnelle [10]. L’affrontement entre les tenants de la loi cantonale fribourgeoise et ceux de la loi sur les cartels n’a pas eu lieu. En effet, après avoir accepté de laisser transiter le courant, les EEF ont finalement décroché le contrat d’approvisionnement avec Migros.

Les Entreprises électriques fribourgeoises ont fait machine arrière et ont retiré leur demande auprès des autorités fédérales visant à « abuser » de leur position dominante jusqu’à l’ouverture du marché de l’électricité.