En 2008, dans le cadre du plan d’action « efficacité énergétique », le Conseil fédéral avait décidé qu’à partir de 2015 seules les ampoules présentant une efficacité forte ou optimale (labels A et B) seront autorisées sur le marché suisse. Jugeant ce délai excessivement long au regard des progrès techniques et du développement actuel du marché, le conseiller national Neirynck (pdc, VD) a déposé une initiative parlementaire (Iv. Pa. 08.408) afin que les ampoules moins efficaces soient interdites dès 2010. Lors de l’examen préalable, la majorité bourgeoise de la CEATE-CN a estimé inopportun d’adopter des exigences distinctes de l’UE en cette matière, notamment en raison du risque de violation du principe du « Cassis de Dijon » que cela entraînerait. Une seconde majorité, formée de représentants du centre et de la gauche, a toutefois souhaité accélérer le renforcement des normes en matière de rendement énergétique. Ainsi, la CEATE-CN a déposé une motion de commission visant à interdire les ampoules des catégories C à G à compter du 1er janvier 2012. Le plénum a suivi sa commission en rejetant, par 90 voix contre 68, l’initiative et en approuvant, par 99 voix contre 67, la motion.

Contrairement au Conseil national l’année précédente, le Conseil des Etats a rejeté tacitement une motion de la CEATE-CN visant à interdire les ampoules des catégories C à G à compter du 1er janvier 2012. Les sénateurs ont ainsi suivi l’avis de leur propre CEATE, laquelle a jugé inopportun que la Suisse adopte des prescriptions distinctes de l’UE et relevé que le marché n’offrait pas encore de solutions de remplacement adéquates.