La CEATE-CN a déposé une initiative parlementaire visant à prendre en considération et, si possible, prévenir les conséquences indirectes négatives de la production de biocarburants. Après avoir obtenu l’accord de son homologue des Etats, elle a mis en consultation, à la fin de l’année sous revue, un projet de révision de la loi sur l’imposition des huiles minérales et de la loi sur la protection de l’environnement définissant strictement les critères écologiques et sociaux d’octroi des allègements d’impôts pour les biocarburants.
Dossier: Allégement fiscal pour le gaz naturel, le GPL et les carburants biogéniques- Mot-clés
- Date
- 14 décembre 2010
- Type
- Initiative parlementaire
- n° de l'objet
- 09.499
- Sources
-
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- FF, 2010, p. 7820.
de Nicolas Freymond
Modifié le 18.03.2016
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