Suite au mandat qui lui avait été confié, la CEATE-CN a jugé qu’il était nécessaire de créer une nouvelle base constitutionnelle, afin d’augmenter la sécurité parasismique des constructions et de réglementer uniformément la couverture des dommages causés par les séismes. En comparaison avec le reste du monde, le péril sismique en Suisse reste modéré à moyen sur l’échelle des risques. Néanmoins, la région de Bâle, la Suisse centrale, l’Engadine, la vallée du Rhin et le Valais constituent des zones de danger accru. Un séisme de forte intensité qui se produit en Suisse environ tous les 500 ans, pourrait entraîner des dommages catastrophiques. Or le faible nombre de tremblements de terre en Suisse a empêché une réelle prise de conscience du risque d’où une certaine négligence dans la prévention parasismique. Les sociétés suisses de réassurance estiment qu’un tremblement de terre d’une magnitude de 5,5 à 6 entraînerait des dégâts de quelque 7 milliards de francs. Au-delà de 6,5, les dommages envisagés avoisineraient les 75 milliards. Selon les chiffres de l’Office fédéral des eaux et de la géologie (OFEG), seul 10% des ouvrages existants respectent les normes parasismiques SIA 160 datant de 1989. Vaud est le seul canton à les avoir prescrit pour les constructions. La CEATE-CN a donc proposé un nouvel article constitutionnel sur les dangers naturels que le DETEC a envoyé en consultation. Grâce à cet article, la Confédération pourra exercer de la même manière son devoir de conduite et de coordination à l’égard de tous les dangers naturels. En effet, la Confédération a les mains liées dans ce domaine : la prévoyance parasismique n’est pas ancrée au niveau constitutionnel, ce qui est par contre le cas pour les avalanches et les crues. Si l’article est accepté, une loi fédérale sur la protection parasismique pourra être élaborée. Conçue comme une loi cadre, elle donnera à la Confédération la conduite stratégique alors que la conduite opérationnelle incombera aux cantons. De surcroît, la loi contiendra également des prescriptions en matière d’obligation d’assurance et des indications pour les règles matérielles de construction.

Dossier: Mesures de protection contre les dangers naturels

L’article mis en consultation n’a pas plu aux cantons. Selon la plupart d’entre eux, la tâche de la Confédération devait se limiter à une coordination générale. Ils considéraient qu’elle pouvait d’ailleurs déjà s’y atteler par le biais de la loi en vigueur. La Conférence des directeurs cantonaux de l’aménagement du territoire et de la protection de la nature abondait en ce sens. Cette dernière ne serait favorable à un tel article constitutionnel que s’il limite les compétences de la Confédération aux tâches stratégiques. L’UDC, le PDC et le Parti libéral soutenaient les cantons. Pour l’UDC, les dangers des tremblements de terre étaient différents d’un canton à l’autre. Les démocrates-chrétiens considéraient que la Confédération ne devait effectuer qu’un rôle de coordination. Les libéraux rejetaient toute nouvelle répartition des compétences. Le PRD estimait, à l’inverse, que l’article constitutionnel était juste, mais il regrettait que la protection contre les tremblements de terre doive se faire par le biais d’une loi. Le PS et l’Association suisse des assurances soutenaient, en revanche, une prise en charge de la Confédération.

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