Le Conseil fédéral a arrêté une ordonnance fixant le montant de la taxe d’élimination anticipée pour piles et accumulateurs à 4,80 francs par kilogramme.
- Mot-clés
- Date
- 29 novembre 1999
- Type
- Ordonnance / Arrêté fédéral simple
- Sources
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de Laure Dupraz
Modifié le 09.06.2016
Modifié le 09.06.2016