Afin de permettre au secteur de l'électricité de s'adapter aux nouvelles normes de la Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, le gouvernement a prévu une entrée en vigueur échelonnée. Après l'entrée en vigueur du premier paquet en janvier 2025, le Conseil fédéral a annoncé les mesures phares du deuxième paquet. Ces mesures entreront en vigueur en janvier 2026. Elles concernent essentiellement des modifications de l'Ordonnance sur l'énergie (OEne) et de l'Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl).
Concrètement, les nouvelles mesures concernent l'obligation de reprise pour l'électricité injectée dans le réseau ainsi qu'une rétribution minimale pour l'électricité réinjectée, la mise en place des communautés électriques, une tarification dynamique afin d'inciter à l'efficacité énergétique et la publication de factures détaillées pour le consommateur final.

Am 13. Dezember 2024 teilte der Bundesrat mit, dass ab dem 1. März 2025 automatisiertes Fahren in drei Szenarien zugelassen wird. Basierend auf der Teilrevision des SVG im Jahr 2023 präzisierte der Bundesrat in einer Verordnung den Einsatz von automatisiertem Fahren. Er erhoffte sich davon einen positiven Effekt auf Verkehrssicherheit und Verkehrsfluss sowie «neue Möglichkeiten für die Wirtschaft und für Verkehrsdienstleister». Eingesetzt werden darf automatisiertes Fahren dabei erstens auf der Autobahn: Zugelassen ist die Verwendung eines Autopilots, auch wenn das Lenkrad losgelassen wird. Die Fahrzeuglenkerinnen und -lenker müssen den Verkehr dann nicht mehr durchgehend beobachten, sie müssen aber das Steuer jederzeit wieder übernehmen können, sobald das Automatisierungssystem sie dazu auffordert. Zweitens dürfen führerlose Fahrzeuge auf behördlich genehmigten Strecken verwendet werden. Diese Fahrzeuge müssen aber immer von einem Operator oder einer Operatorin überwacht werden. Drittens schliesslich wird auf dafür signalisierten Parkflächen auch das automatisierte Parkieren ohne Anwesenheit einer Fahrerin oder eines Fahrers erlaubt.

Après l'adoption par les Helvètes, le 9 juin 2025, de la loi fédérale sur un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, le Conseil fédéral a validé les modifications d'ordonnances afin de mettre en application les nouvelles dispositions. Néanmoins, afin de permettre au secteur de l'énergie de s'adapter, l'ensemble des mesures ne seront appliquées que de manière échelonnées. Les modifications législatives de l'acte modificateur unique concernent la Loi fédérale sur l'énergie (LEne), la Loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) et la Loi fédérale sur les forêts (LFo). Un premier volet prend effet au premier janvier 2025. Un second volet est prévu pour le premier janvier 2026.
Dans les détails, le Conseil fédéral a confirmé les modifications de l'Ordonnance sur l'énergie (OEne) afin de permettre les regroupements de consommation propre et de valider l'introduction d'un nouveau système de garanties d'origine pour les combustibles et les carburants. Ensuite, l'Ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité renouvelable (OEneR) concrétise la prime de marché flottante, augmente la rétribution unique pour le photovoltaïque et favorise les installations photovoltaïques sur les aires de stationnement. Finalement, l'Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) exécute les modifications pour l'approvisionnement de base, notamment pour l'énergie renouvelable indigène.

En juin 2024, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a annoncé l'interruption de l'appel d'offres pour de nouvelles centrales de réserve à gaz. Alors que les contrats pour les centrales de réserves de Birr (AG), Monthey (VS) et Cornaux (NE) arrivent à échéance à l'horizon 2026, un nouvel appel d'offres pour une puissance totale de 591 MWh avait été lancé en 2023. Néanmoins, l'OFEN et le gouvernement estiment que les prix proposés sont trop élevés. Une stratégie d'adjudication de gré à gré sera désormais favorisée.
Face à cette nouvelle réalité, le Conseil fédéral a soumis au Parlement, début septembre 2024, un crédit d'engagement de CHF 50 millions afin de couvrir les frais générés par les travaux ainsi que les prestations fournies par les centrales de réserves de Birr (AG), Monthey (VS) et Cornaux (NE). Selon le gouvernement, une telle compensation financière est nécessaire afin de non seulement tirer les prix vers le bas car l'amortissement des frais engagés est très long, mais aussi en cas de rejet du projet de révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) afin de dédommager les centrales engagées.

En mars 2024, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur sa proposition de révision de l'Ordonnance sur la chasse (OChP), qui répond à la Loi sur la chasse (LChP) telle que modifiée en 2022 par le Parlement. Ainsi, un premier volet se penche sur la régulation du loup et du bouquetin. Sont prévues une période de chasse préventive (soit, avant que le loup n'ait engendré de dégâts) durant cinq mois en automne-hiver, ainsi que la possibilité, en été, d'agir de manière réactive, selon les dégâts engendrés et si un individu représente un danger pour la population. Le bouquetin pourra, lui, être chassé de manière préventive en automne.
De plus, les modifications touchent plusieurs autres domaines. Premièrement, la prévention et l'indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs et les castors doivent mieux être réglées. Deuxièmement, les corridors faunistiques seront inscrits dans un inventaire national et seront reconnectés pour permettre une migration de la faune. Troisièmement, le soutien financier fédéral des biotopes dans les districts francs fédéraux ainsi que dans les réserves fédérales d’oiseaux d’eau et de migrateurs est abordé. Quatrièmement, la révision prévoit un meilleur accompagnement des cantons confrontés à des conflits lié à la faune sauvage, sous la forme d'un service de conseils.
Quatrièmement, un point qui a cristallisé le débat dans les médias est la proposition faite par les services dirigés par Albert Rösti d'autoriser le tir préventif du castor, alors que cette mesure avait été rayée de la révision de la loi sur la chasse en 2019 à cause de la menace d'un éventuel référendum. Les critères fixés par les autorités dans cette proposition de modification de l'ordonnance pour une autorisation de tir sont bien trop bas, selon Pro Natura qui se dit choquée par cette proposition. Aujourd'hui, le castor profite encore d'un statut de protection, bien qu'il ait été retiré de la liste rouge des espèces menacées.
La procédure de consultation court jusqu'à juillet 2024, pour une entrée en vigueur au 1er février 2025.
Quelques mois après l'ouverture de cette procédure de consultation, le Conseil fédéral a annoncé le début d'une deuxième période de régulation préventive du loup au 1er septembre 2024 et ceci jusqu'au 31 janvier 2025. Cette fois-ci, la période de chasse commence trois mois plus tôt que l'année précédente. Certains critères doivent être respectés pour obtenir une autorisation de tir de la part de l'OFEV. Ainsi, le Conseil fédéral précise que «les meutes qui ne représentent pas de danger pour les animaux de rente ou n’adoptent pas un comportement indésirable ne peuvent pas être régulées à titre préventif». La première période (décembre 2023-janvier 2024) – qui marquait le début d'un changement de pratique en la matière – avait vu l'abattage d'une quarantaine de loups dans différents cantons alpins. Pour cette année, les cantons de Saint-Gall, du Valais, du Tessin, de Vaud et des Grisons ont d'ores et déjà déposé des demandes de tir de louveteaux ou de meutes entières auprès de l'OFEV.

Da die Teuerung zugenommen hatte, entschied der Bundesrat im April 2024, die Maximalbeträge für Opferhilfe zu erhöhen. Eine finanzielle Entschädigung oder Genugtuung erhalten gemäss OHG körperlich, sexuell oder psychisch verletzte Opfer von Straftaten. Anstatt wie bisher CHF 120'000 soll sich der Höchstbetrag für Entschädigung künftig auf 130'000 Franken belaufen. Bei einer Genugtuung wird der ursprüngliche Maximalbetrag von CHF 70'000 auf CHF 76'000 Franken erhöht. Angehörige erhielten bisher höchstens CHF 35'000 an Genugtuung, in Zukunft sollen es CHF 38'000 sein. Festgelegt wurden diese Änderungen basierend auf dem Anstieg des Landesindexes der Konsumentenpreise. Die Verordnung soll ab dem 1. Januar 2025 in Kraft treten.

À la suite de l'acceptation au Parlement de la loi fédérale sur un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (MCF 21.047), et avant le scrutin populaire du 9 juin 2024, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation sur la révision de plusieurs ordonnances dans le domaine de l'énergie. En effet, la nouvelle loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité engendre des adaptations relatives à l'intérêt national de la production d'électricité, l'efficacité énergétique, la réserve d'énergie en hiver, ou encore les nouvelles communautés électriques. En cas de rejet dans les urnes, la procédure de consultation serait caduque. Le délai est fixé au 28 mai 2024.

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) s'est positionné sur l'ordonnance sur l'exploitation temporaire de la centrale à gaz de réserve de Birr. Il estime que l'autorisation est non conforme à la loi. Si le Conseil fédéral a effectivement la possibilité légale, selon la loi sur l'approvisionnement économique du pays (LAP), de prendre des mesures urgentes et limitées dans le temps en cas de risque de pénurie grave, le TAF estime que la menace de pénurie d'énergie en Suisse n'a pas été suffisamment étayée par le gouvernement.

Der seit längerer Zeit herrschende Engpass an Medizinprodukten machte sich auch bei den Tollwutimpfstoffen bemerkbar. Weltweit herrschte diesbezüglich Knappheit, weshalb es auch beim Nachschub zu Verzögerungen kam. Als Konsequenz davon waren die beiden in der Schweiz existierenden Anbieter dieser Impfstoffe seit Ende 2023 gezwungen, sich an den Pflichtlagern zu bedienen. Da diese ausreichen mussten, bis sich die Situation entspannte, wurde die Verordnung über die Pflichtlagerfreigabe von Impfstoffen der Humanmedizin angepasst. Ab dem 26. Februar 2024 wurde die Verwendung von Tollwutimpfstoff aus den Pflichtlagern auf berufliche Prophylaxe und die Behandlung nach Tierbissen eingeschränkt. Die Reisemedizin, welche normalerweise am meisten Tollwutimpfstoff braucht, erhielt hingegen keine Impfstoffe aus den Pflichtlagern, um die Verfügbarkeit für die beiden anderen Gruppen gewährleisten zu können.

Im Dezember 2023 beschloss der Bundesrat neue Sicherheitsstandards für Fahrzeuge, welche im April 2024 in Kraft treten sollten. Dazu wurden Anpassungen an der VTS, der VRV, der Verkehrsversicherungsverordnung (VVV) und der VZV vorgenommen.
Im Einklang mit EU-Bestimmungen wurden erstens die Sicherheitsvorgaben für Neuwagen angepasst. So sollen neu Unfalldatenschreiber, Fahrassistenzsysteme sowie verbesserte Karosserieelemente zum Standard werden. Ziel ist es dabei laut dem Bundesrat, die Sicherheit aller Verkehrsteilnehmenden zu erhöhen.
Zweitens wurden verschiedene Anpassungen für Arbeitsfahrzeuge vorgenommen. Arbeitsfahrzeugen soll es neu unter bestimmten Bedingungen erlaubt sein, Hilfsmittel wie Stoffe des Arbeitsprozesses oder Verbrauchsmaterial zu transportieren.
In einem dritten Teil wurden schliesslich verschiedene Verordnungsanpassungen vorgenommen, die von den Kantonen oder von Branchenorganisationen gewünscht wurden. So wurde beispielsweise die Möglichkeit geschaffen, Gebrauchtwagen einfacher von einem fossilen auf einen Elektroantrieb umzubauen.

Afin de concrétiser la modification de la loi sur l'énergie (LEne), adoptée en juin 2023, le Conseil fédéral a mis en vigueur une modification d’ordonnance relative à l’offensive éolienne. L'objectif est d'accélérer les procédures d'autorisation pour les installations d'éoliennes avec une production d'une puissance supérieure à 600 mégawatts. Ces installations, qui sont considérées comme d'intérêt national, doivent contribuer à la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Suisse. La modification de l'ordonnance clarifie le rôle des cantons dans les procédures d'autorisation et de recours.

Comme lors de l’hiver 2022-2023, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur la réserve hiver 2023-2024. La réserve hiver est une assurance contre le risque de pénurie d’électricité. Elle n’entre en scène que si le marché électrique ne peut plus répondre à la demande. Dans les détails, elle concerne les réserves hydroélectriques, les centrales de réserve, ainsi que des groupes électrogènes de secours. Cette ordonnance prévoit une prescription temporaire des limites relative à l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair) afin de permettre une production d’électricité suffisante pour répondre à la demande.

In Erfüllung einer Motion von Jon Pult (sp, GR) erliess der Bundesrat im November 2023 eine Verordnung, laut der eine «unabhängige Kommission für historisch belastetes Kulturerbe» geschaffen werden soll. Dieses Gremium aus Expertinnen und Experten soll in Zukunft umstrittene Fälle, bei denen etwa nicht klar ist, was mit den betroffenen Kulturgütern geschehen soll, beraten und unverbindliche Empfehlungen abgeben. Der Bundesrat möchte damit gemäss Medienmitteilung einen «rechtlich und ethisch verantwortungsvollen Umgang» insbesondere mit NS-Raubkunst und Kulturgütern aus kolonialen Kontexten unterstützen. Die Verordnung tritt am 1. Januar 2024 in Kraft.

Im November 2023 beschloss der Bundesrat, die Steuerbefreiung auf Elektrofahrzeuge per 1. Januar 2024 aufzuheben. Diese Änderung der Automobilverordnung war Teil des im Januar 2023 beschlossenen Bereinigungskonzepts für den Staatshaushalt. Elektrofahrzeuge waren seit der Einführung der Automobilsteuer im Jahr 1997 von der Steuer ausgenommen. Dadurch sollten marktwirtschaftliche Anreize für die Entwicklung und Förderung der Elektromobilität gesetzt werden. In den letzten Jahren wurde nun eine grosse Zunahme an Elektrofahrzeugen verzeichnet. Laut dem Bundesrat wurden im Jahr 2022 insgesamt über 45'000 Elektrofahrzeuge importiert. Es wird erwartet, dass sich dieser Marktanteil von rund 25 Prozent in den folgenden Jahren weiter vergrössern wird. Diese Zunahme der Fahrzeuge mit Alternativantrieb verursache jedoch auch einen bedeutsamen Steuerausfall. Für das Jahr 2022 wurde dieser auf CHF 78 Mio. geschätzt. Der Bundesrat war der Ansicht, dass die Elektromobilität keiner gesonderter Förderung mehr bedürfe und die Steuerbefreiung aufgehoben werden könne. Ab dem 1. Januar 2024 sollte für Elektrofahrzeuge der reguläre Steuersatz von 4 Prozent auf den Importpreis gelten. Der Bundesrat schätze die so entstehenden Mehreinnahmen auf bis zu CHF 150 Mio. pro Jahr. Die neu generierten Steuereinnahmen sollten dabei den allgemeinen Bundeshaushalt entlasten und in den NAF eingelegt werden.

In der Vernehmlassung zur geplanten Änderung der Automobilsteuer fielen die Stimmen grossmehrheitlich positiv aus. Unterstützung fand das bundesrätliche Vorhaben beispielsweise bei 18 Kantonen sowie bei den Grünen, der SP, der FDP und der Mitte. Ein Drittel der Vernehmlassungsteilnehmenden unterstützte den Entwurf zwar im Grunde, forderte jedoch, dass die Aufhebung der Steuer zu einem späteren Zeitpunkt oder schrittweise geschehen solle (u.a. GLP, sgv, economiesuisse, TCS, AGVS, strasseschweiz und die acht restlichen Kantone). Befürchtet wurde dabei unter anderem, dass der Anteil der Elektrofahrzeuge zum gegebenen Zeitpunkt noch zu gering sei, um den steuerlichen Anreiz sofort und vollständig aufzuheben. Darüber hinaus sahen diese Kritikerinnen und Kritiker mit der vorgeschlagenen Lösung die Planbarkeit für die Automobilbranche gefährdet. Nur einzelne Vernehmlassungsteilnehmende lehnten die mit dem Entwurf geforderte Aufhebung der Steuerbefreiung ab (SVP, Travail.suisse, AMAG, auto-schweiz. Swiss eMobility, suisse.ing, VFAS), wobei die Gründe dafür auseinandergingen. Während einige ebenfalls die sofortige Aufhebung der Anreizinstrumente und die damit einhergehende mangelnde Planbarkeit für die Automobilbranche bemängelten, lehnte etwa die SVP den Entwurf ab, weil sie die Gleichbehandlung von Fahrzeugen mit und ohne Elektromotor durch eine generelle Abschaffung der Automobilsteuer erreichen wollte.

Unter Verweis auf die mehrheitlich positiven Rückmeldungen in der Vernehmlassung hielt der Bundesrat an seinem Vorschlag fest und beschloss die Aufhebung der Steuerbefreiung per 1. Januar 2024, ohne weitere Anpassungen an seinem Vernehmlassungsentwurf vorzunehmen.

Im November 2023 gab der Bundesrat bekannt, den BVG-Mindestzinssatz für das Vorsorgeguthaben im Obligatorium per Anfang 2024 von 1 Prozent auf 1.25 Prozent anzuheben. So sei der Zinssatz der Bundesobligationen 2022 angestiegen, zudem liege der SNB-Leitzins bei 1.75 Prozent. Zuvor hatte sich auch die Eidgenössische Kommission für berufliche Vorsorge für eine Erhöhung des Mindestzinssatzes ausgesprochen.

In einer Medienmitteilung von Ende September 2023 gab der Bundesrat bekannt, dass er das revidierte Bundesgesetz über das Öffentlichkeitsprinzip in der Verwaltung und die Änderung der entsprechenden Verordnung per 1. November 2023 in Kraft setze. Künftig ist der Zugang zu Dokumenten aus der Bundesverwaltung kostenlos. Eine Gebühr kann dann erhoben werden, wenn mehr als 8 Arbeitsstunden aufgewendet werden müssen, um ein Gesuch für die Bereitstellung öffentlicher Dokumente zu bearbeiten. In diesem Fall können CHF 100 bzw. für Medienschaffende CHF 50 pro zusätzlicher Arbeitsstunde verrechnet werden, wobei die Gesuchstellenden vorgängig informiert werden müssen, sollte eine entsprechende Bezahlung notwendig werden. Solche Fälle müssen zusammen mit der letztlich bezahlten Gebühr dem EDÖB angezeigt werden.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a lancé des procédures de consultation pour la révision de quatre ordonnances dans le domaine de l'énergie. Premièrement, le DETEC souhaite introduire, dans l'Ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEnER), une durée d'exploitation annuelle minimale pour les installations biogaz. Cette modification devrait permettre un meilleur dimensionnement des exploitations. Deuxièmement, le DETEC prévoit un niveau de protection contre les cybermenaces plus contraignant pour les fournisseurs d'électricité majeurs. Il s'agit d'une modification de l'Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl). Troisièmement, le DETEC recommande de compléter l'Ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu) pour mieux réguler la sécurité des dépôts radioactifs en couches géologiques profondes. Quatrièmement, le DETEC souhaite autoriser les électriciens et électriciennes de montage à effectuer les travaux d'installations électriques dans leurs locaux d'habitation ou dans les locaux dont ils ou elles sont propriétaires. Cette mesure est déjà en vigueur dans l'Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) pour les installateurs-électriciens.

En adéquation avec l’Ordonnance du Conseil fédéral sur l’instauration d’une réserve d’hydroélectricité pour l’hiver (OIRH), l'ElCom a adjugé un volume de 83 GWh, pour un montant de CHF 5.5 millions, lors du troisième et dernier appel d'offre. Le prix moyen pour les 83 GWh adjugés est de 66.4 EUR/MWh.
En prenant en compte les trois appels d'offre, la réserve hydroélectrique pour la fin de l'hiver 2023/2024 (du 1er février 2024 au 13 mai 2024) est de 400 GWh, comme convenu dans l'OIRH. Cette réserve doit permettre à la Suisse de faire face à un risque de pénurie d'électricité à la fin de l'hiver, lorsque la production indigène est à son minimum et que les importations sont restreintes.

Im September 2023 gab der Bundesrat bekannt, die Vergütungs- und Verzugszinssätze für Bundessteuern auf das Jahr 2024 zu erhöhen. So soll bei Verzug und Rückerstattung neu ein Zins von 4.75 Prozent (bisher: 4%) anfallen, bei freiwilligen Vorauszahlungen ein Vergütungszins von 1.25 Prozent (bisher: 0%). Die Erhöhung begründete die Regierung mit dem gestiegenen Zinsniveau.

Mitte Juni 2023 gab der Bundesrat bekannt, die E-Vignette für die Benutzung der Schweizer Nationalstrassen per 1. August 2023 einzuführen. Der Bundesrat genehmigte dazu die Totalrevision der Nationalstrassenabgabeverordnung (NSAV). «Ab August muss nicht mehr geklebt werden», titelte der «Blick». Nebst den klassischen Klebevignetten konnten Fahrzeugführende die Vignette neu wahlweise auch online und damit zeit- und ortsunabhängig auf der Internetseite des BAZG erwerben und auf ihr Kontrollschild einlösen. Während die Klebevignetten an das Fahrzeug gebunden waren, erlaubte die elektronische Form auch die Einlösung auf Wechselnummern. Sowohl der Preis als auch der Gültigkeitszeitraum blieben jedoch mit der physischen Etikette identisch.

Afin d'appliquer l'Ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’électricité pour l’hiver (OIRH), la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) a finalisé le deuxième appel d'offre pour la réserve hydroélectrique pour l'hiver 2023/2024. Au total, 152 GWh ont été adjugés pour un coût total de 23 millions d'euros. Lors de ce deuxième appel d'offre, le prix moyen a baissé à 152 EUR/MWh en comparaison du prix moyen de 162.6 EUR/MWh lors du premier appel d'offre. Grâce à un troisième et dernier appel d'offre, l'objectif du gouvernement est d'établir une réserve hydroélectrique de 400 GWh environ afin de parer à l'éventualité d'une pénurie d'électricité lors de l'hiver 2023/2024.

Ende Juni 2023 gab der Bundesrat bekannt, dass er die totalrevidierten Rechtsgrundlagen für die gymnasiale Maturität verabschiedet habe. Die Ziele dieser Weiterentwicklung der gymnasialen Maturität lagen insbesondere in der Stärkung der Studierfähigkeit der Maturandinnen und Maturanden sowie in der besseren interkantonalen Vergleichbarkeit der gymnasialen Maturitätszeugnisse.
Im Sommer 2022 war zur Revision, welche die Änderung der entsprechenden Bundesratsverordnung sowie das gleichlautende Reglement der EDK umfasst, eine breite Vernehmlassung durchgeführt worden. Anschliessend waren in einzelnen Themenfeldern, wie etwa dem Grundlagen- und Schwerpunktfächerkatalog sowie der Gewichtung der Maturitätsprüfung, entsprechend den Rückmeldungen Anpassungen vorgenommen worden. Die wichtigsten Änderungen und Neuerungen lagen in der Stärkung der Kompetenzen in Mathematik und in der Unterrichtssprache, in der Aufwertung der Fächer Informatik sowie Wirtschaft/Recht, in der Öffnung des Katalogs an Schwerpunkt- und Ergänzungsfächern, in der Förderung der Chancengerechtigkeit und des Austauschs und schliesslich auch in der Festlegung der gymnasialen Mindestdauer von vier Jahren. Keine Änderung gab es hingegen bei den Regeln für das Bestehen der Maturitätsprüfung.
In einem nächsten Schritt werde nun der Rahmenlehrplan der EDK überarbeitet, so die Medienmitteilung des Bundesrats. Sämtliche revidierten Texte sollen dann am 1. August 2024 in Kraft treten.

Nach Überweisung der Motion 22.3392 der SPK-NR in der Wintersession 2022, die den Bundesrat damit beauftragte, den Zugang zur beruflichen Ausbildung für abgewiesene Asylsuchende und Sans-Papiers zu erleichtern, schickte der Bundesrat im Juni 2023 nach Prüfung verschiedener Varianten eine entsprechende Änderung der Verordnung über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) in die Vernehmlassung. Darin beantragte er, dass betroffene Personen zum Zweck der beruflichen Grundbildung eine Aufenthaltsbewilligung mittels Härtefallgesuch erhalten können, wenn sie mindestens zwei Jahre ununterbrochen die obligatorische Schule in der Schweiz besucht haben. Die bestehende Verordnung ermöglicht es erst nach mindestens fünf Jahren ununterbrochenen Besuchs der obligatorischen Schule in der Schweiz, ein Härtefallgesuch zu stellen, damit eine berufliche Grundbildung absolviert werden kann. Zudem möchte der Bundesrat mit der vorgesehenen Verordnungsänderung die Frist für die Einreichung eines entsprechenden Härtefallgesuchs nach Absolvierung der obligatorischen Schule von einem Jahr auf zwei Jahre ausdehnen. Die geltenden Kriterien für die Integration sowie zur Erteilung einer Härtefallbewilligung sollen allesamt beibehalten werden.

In seinem Bericht nahm der Bundesrat ebenfalls Stellung zu einer Motion Markwalder (fdp, BE; Mo. 20.3322), die vom Ständerat und dessen vorberatender Kommission zuvor aus formalen Gründen abgelehnt worden war, da eine Erfüllung des Anliegens im Rahmen der Umsetzung der erwähnten Motion der SPK-NR in Aussicht gestellt worden war. Die Erfüllung des Anliegens, das erreichen möchte, dass Asylsuchende nach abgelehntem Asylentscheid ihre Lehre in der Schweiz beenden dürfen, werde mit der Änderung einer Weisung des SEM in die Wege geleitet, so der Bundesrat. Demgemäss werde das SEM in Zukunft die Ausreisefrist von Personen, die bereits einen Lehrvertrag besassen, bevor ihr Asylgesuch abgelehnt wurde, bis nach Beendigung der beruflichen Grundbildung ausdehnen.

L'OFCOM a reçu 51 candidatures pour les 38 concessions qu'elle met à disposition des médias régionaux pour la période 2025-2034. En Suisse alémanique (Sud-Est-Glaris), seul un changement de concession a été noté: Radio Alpin remplacera Radio Südostschweiz. En francophonie, alors qu'M Le Média n'a pas réussi à concurrencer La Télé Vaud-Fribourg ou Léman bleu à Genève, une surprise au bout du lac Léman et un tsunami dans le Jura bernois ont ébranlé deux autres médias régionaux romands.
D'abord, la genevoise Radio Cité, implantée depuis 30 ans, a perdu sa concession au profit de la jeune radio culturelle genevoise Vostok, fondée en 2011. Mais surtout, TeleBielingue, basée à Bienne depuis 1999, a elle été rayé du catalogue des concessions par Canal B. Ceci a créé une série de réactions dans les médias. Le maire de Bienne, Erich Fehr, s'est dit «consterné et fâché», affirmant que le bilinguisme était attaqué. Pour lui, le projet de Canal B, appartenant à la maison neuchâteloise Canal Alpha, ne permet pas de garantir une offre suffisamment bilingue. En effet, TeleBielingue propose actuellement les mêmes programmes à 30 minutes d'intervalle, une fois en allemand et une fois en français. En revanche, Canal B propose de diffuser des programmes dans les deux langues, mais sur des canaux différents. L'entreprise neuchâteloise a affirmé que son programme sera bilingue et a souligné la mauvaise foi qui entoure la situation. Dans les coulisses médiatiques, «il se dit que le dossier neuchâtelois était beaucoup plus développé et axé sur l’avenir, tandis que TeleBielingue aurait joué sur ses acquis», a écrit Le Temps du 23 mars 2024. Le Berner Zeitung a souligné que le dossier de TeleBielingue aurait été moins complet et précis dans sa formalité que celui de Canal B. Si TeleBielingue a fait recours, lui permettant d'encore toucher une concession en 2025, Canal B s'est affirmée confiante, bien qu'elle regrette la suspension de son projet jusqu'à ce que le recours soit traité. Selon l'OFCOM, la perte de sa concession par TeleBielingue vient en parti de la redéfinition du paysage médiatique en 2023. En effet, le Jura bernois ne figure, dans la nouvelle répartition des zones, plus que dans une zone et pas dans deux comme par le passé. Canal B et TeleBielingue couvraient jusque-là l'Arc jurassien ensemble.

Im Sommer 2023 beschloss der Bundesrat analog zur EU die Einführung der zweiten Version des intelligenten Fahrtschreibers. Im grenzüberschreitenden Verkehr mussten neue Nutzfahrzeuge damit ab Mitte Juli 2023 mit dem neuen Fahrtschreiber ausgerüstet sein. Für bereits in Verkehr gesetzte Fahrzeuge galt eine Nachrüstpflicht bis im Sommer 2025. Lastwagen im Binnenverkehr mussten mit Ausnahme von Neuzulassungen nicht nachgerüstet werden. Die neuen auf dem Satellitennetz Galileo basierenden Geräte erlaubten es der Polizei, Grenzübertritte von Lastkraftwagen sowie mögliche Lenkzeitüberschreitungen aus der Ferne zu kontrollieren und damit die Sicherheit von Transporten zu erhöhen, so der Bundesrat. Die Anpassung war in der EU Teil des Mobilitätspakets I.