Les deux chambres ont donné suite à l’unanimité à une initiative parlementaire de la commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) visant à modifier les délais-cadres et la période de cotisation minimale pour les personnes âgées de 55 ans et plus. Elles ont ainsi décidé d’octroyer 520 indemnités journalières à un assuré ayant cotisé 22 mois et étant âgé de 55 ans et plus ou touchant une rente d’invalidité à un taux d’au moins 40%. La commission a estimé que la disposition adoptée lors de la quatrième révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) exigeant 24 mois de cotisation durant les deux dernières années est impossible à tenir. Au vote final, la loi a été adoptée à l’unanimité par les deux chambres.
- Date
- 22 septembre 2011
- Type
- Initiative parlementaire
- n° de l'objet
- 11.467
- Sources
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- 11.467 : FF, 2011, p. 6703 ; BO CN, 2011, p. 1603 ss. et 1871; BO CE, 2011, p. 946 s. et 1038
de Sébastien Schnyder
Modifié le 14.10.2016
Modifié le 14.10.2016