Le Conseil fédéral a déposé un message à la suite du rapport sur la protection des titres délivrés par les filières formelles, y compris des masters postgrades des HES, requis par un postulat de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN). Afin de saisir l’intérêt du message du Conseil fédéral, il est nécessaire de placer le décor. En mai 2006, le peuple suisse a accepté, à une large majorité (85,6%), les nouvelles dispositions constitutionnelles sur la formation. La nouvelle loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) doit veiller à la coordination et au maintien de la qualité dans le paysage suisse des hautes écoles. L’application de la LEHE met un terme à la loi sur l’aide aux universités (LAU), ainsi qu’à la loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES). En effet, hautes écoles universitaires et hautes écoles spécialisées sont désormais chapeautées par la même réglementation légale. Ainsi, le rapport explique, que dans le cadre de la LHES, la Confédération reconnaissait les diplômes de bachelor, master et master postgrades remis par les Hautes écoles spécialisées (HES). Ces diplômes étaient donc protégés par le droit fédéral. Désormais, dans le cadre de la LEHE, les diplômes HES ne seront plus reconnus par la Confédération, ni protégés par le droit fédéral. En effet, les diplômes HES, tout comme les diplômes des hautes écoles universitaires, possèderont le statut de diplômes de hautes écoles spécialisées publiques cantonales ou intercantonales. Ils seront donc protégés par le droit cantonal. Le Conseil fédéral estime qu’une dérogation spécifique aux HES donnerait une impression erronée du rôle de la Confédération dans la LEHE. Au final, le Conseil fédéral, à travers son message, propose de classer la motion Bischofberger (pdc, AI) qui visait le maintien de la reconnaissance et de la protection des titres de master postgrades des HES. La Commission de la science, de la culture et de l’éducation du Conseil des Etats (CSEC-CE) a suivi l’avis du Conseil fédéral et recommande de classer la motion Bischofberger (pdc, AI) par 11 voix contre 0 et 2 abstentions. Pour clore le dossier, le Conseil des Etats, d’abord, puis le Conseil national ont adopté le message et donc entériné la volonté de maintien de la reconnaissance et de la protection des titres des masters postgrades HES.