Début septembre, la Suisse et la Norvège ont signé à Oslo un protocole modifiant la CDI en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, introduisant ainsi une clause d’arbitrage conforme au modèle de convention fiscale de l’OCDE.
- Mot-clés
- Date
- 4 septembre 2015
- Type
- Relations internationales
- Acteurs
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de Caroline Hulliger
Modifié le 23.06.2016
Modifié le 23.06.2016