Début septembre, la Suisse et la Norvège ont signé à Oslo un protocole modifiant la CDI en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, introduisant ainsi une clause d’arbitrage conforme au modèle de convention fiscale de l’OCDE.
- Schlagworte
- Datum
- 4. September 2015
- Prozesstyp
- Internationale Beziehungen
- Akteure
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von Caroline Hulliger
Aktualisiert am 23.06.2016
Aktualisiert am 23.06.2016