Les commissions de gestion (CdG) des chambres fédérales ont mandaté le CPA afin d'évaluer les mesures de préservation des terres cultivables, en se focalisant plus particulièrement sur la protection des surfaces d'assolement. D'après les conclusions du rapport, la législation fédérale actuelle ne protège pas suffisamment les terres cultivables. De plus, la Confédération et l'Administration fédérale ne surveillent pas correctement la mise en œuvre cantonale des prescriptions relatives à la protection des terres cultivables. Suite à ces constats, la Commission de gestion du Conseil national a déposé un postulat demandant au Conseil fédéral d'établir un rapport entre la préservation des terres cultivables et les autres exigences en matière de protection. En cas d'acceptation, le Conseil fédéral devra soumettre un compte-rendu analysant la manière dont les priorités ont été définies pour les exigences en matière de protection des sols. Il examinera le rapport entre les terres cultivables et la protection des forêts. Finalement il présentera des solutions législatives pour améliorer la coordination et l'harmonisation entre les exigences en matière de protection et l'utilisation des sols. Le Conseil fédéral recommande l'acceptation du postulat. Toutefois, il n'est pas nécessaire, selon lui, d'élaborer un rapport spécifique aux préoccupations avancées dans le postulat. En 2016-2017, un groupe d'experts se penchera sur le plan sectoriel de la Confédération consacré aux surfaces d'assolement et intégrera les différentes demandes. Le Conseil national adopte le postulat.