En juin, les chambres ont refusé la « Lex USA » qui aurait permis aux banques soupçonnées de participer à la fraude fiscale de ressortissants américains de collaborer avec Washington.
- Mot-clés
- Date
- 19 juin 2013
- Type
- Objet du conseil fédéral
de Emilia Pasquier
Modifié le 06.10.2016
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