En juin, les chambres ont refusé la « Lex USA » qui aurait permis aux banques soupçonnées de participer à la fraude fiscale de ressortissants américains de collaborer avec Washington.
- Schlagworte
- Datum
- 19. Juni 2013
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
von Emilia Pasquier
Aktualisiert am 06.10.2016
Aktualisiert am 06.10.2016