L’initiative parlementaire, déposée par Konrad Graber (pdc, LU) demande l’introduction d’un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail (LTr), en réponse aux besoins des sites scientifiques et économiques suisses. Quatre modifications sont apportées à la loi. L’article 27 al. 3 instaure que les salariés exerçant une fonction dirigeante ou les spécialistes disposant d’une autonomie comparable ne soient pas soumis à certaines dispositions de la loi s’ils le consentent et qu’ils travaillent dans le secteur des services. Ces dispositions concernent la durée du travail et de repos, le travail du dimanche, les demi-journées de congé hebdomadaire et la prise en compte des responsabilités familiales notamment. Cela se justifie par le fait qu’ils sont moins liés à des instructions et qu’ils déterminent de manière autonome leur horaire de travail, il ne serait donc pas nécessaire que leurs temps de travail et de repos soient réglementés. D’autant plus que plusieurs études scientifiques attestent des bienfaits sur la santé et la possibilité d'avoir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée grâce à l’autonomie dans l’organisation du temps de travail. Selon l'article 9 al. 3bis, certaines catégories d’entreprises, de travailleurs ou de branches économiques pourraient être libérées de l’obligation de la durée maximale de travail hebdomadaire, sous respect que le travailleur soit soumis à un régime d’annualisation du temps de travail respectant les 45 heures par semaine. L’article 15a al.2 est complété et laisse la possibilité au Conseil fédéral de fixer d’autres exceptions par voie d’ordonnance concernant la durée de repos. Finalement, l’article 15a al.3, précise la durée de repos pour les travailleurs adultes soumis à un régime d’annualisation du temps de travail. Le Conseil fédéral devra adapter les ordonnances relatives à la loi sur le travail afin d’assurer la révision de celle-ci. Les modifications sont présentées dans l'optique d’assouplir la rigidité des temps de travail, de les adapter à la société de service, et pour éviter toute délocalisation d’emplois à l’étranger. L’inflexibilité des règles prétérite des modèles d’activité et d’horaire de travail, comme par exemple l’annualisation du temps de travail, qui ont l’avantage d’offrir des possibilités de formation. De plus, elles ne permettent pas d’adapter l’organisation du travail individuel à la vie familiale et sociale. Autre point négatif, les entreprises du secteur des services éprouvent avec celles-ci des difficultés à répondre aux exigences d’un marché conditionné par des périodes de point, ce qui amène la clientèle à se diriger vers des prestataires étrangers. En août 2016, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) avait donné suite à l’initiative avec 10 voix contre 3; la commission concernée du Conseil national l'a suivie en février 2017 avec 18 voix contre 6. Cependant, lors des délibérations au sein de la commission du Conseil des Etats, la majorité des membres de la CER-CE était d’avis que la loi sur le travail doit être adaptée aux réalités actuelles, une minorité craignait que les employés ne bénéficient plus d’une protection suffisante avec ces modifications. Dans l’autre commission, la droite a suivi l’avis de la majorité de l’autre commission. Par contre, la gauche craignait pour la protection de la santé des travailleurs mais aussi pour leurs salaires. Les deux commissions ayant donné suite, un projet d’acte pourra être établi.

La CER-CE, dans le cadre des travaux sur la libéralisation du temps de travail, a chargé l'administration d'élaborer deux projets afin de mettre en œuvre les initiatives parlementaires 16.414 et 16.423. Elle n'a également pas donné suite à l'initiative parlementaire 16.442, afin d'éviter que deux commissions se penchent sur le même sujet en parallèle. Après deux lectures, la commission a approuvé les deux avant-projets, par 8 voix contre 3 et 1 abstention et par 7 voix contre 3 et 1 abstention. Ceux-ci seront soumis à consultation dès août 2018.

La CER-CE a approuvé définitivement le projet de libéralisation du temps de travail par 10 voix contre 3, sans procéder à des modifications, après la procédure de consultation. Toutefois, elle s'est réservée le droit de le compléter ultérieurement, en fonction de l'avis en la matière du Conseil fédéral.
Lors de la procédure de consultation, l'avant-projet était soumis en parallèle de celui découlant de l'initiative parlementaire 16.423. Douze cantons (AR, GE, GL, GR, NE, NW, SG, TI, UR, VD, VS, ZH), le PS et les Verts ont rejeté les deux avants-projets, alors que le PLR, le PVL et l'UDC les ont approuvés. Le PDC les a soutenus mais proposait quelques améliorations. Les cantons d'AG, BL, BS, LU, SO, SZ, TG se positionnaient en faveur d'une libéralisation mais souhaitaient des propositions de réglementations alternatives. Les cantons du Jura, de Berne, de Schaffhouse et d'Appenzell Rhodes-Intérieures ont supporté uniquement cet avant-projet. Le canton de Fribourg l'a rejeté.
Le Conseil des Etats prolonge le délai de traitement des deux initiatives parlementaires.

Le Conseil fédéral se prononcera sur les projets visant la libéralisation du temps de travail (Iv.pa. 16.414 et 16.423), après la publication des résultats de l'étude commandée par le SECO portant sur la mise en œuvre des articles 73a et 73b de l'ordonnance 1 de la loi sur le travail (OLT1). Ces articles prévoient la possibilité de simplifier la saisie du temps de travail, voire d’y renoncer. En raison des résultats controversés de la conjointe procédure de consultation, le Conseil fédéral recommande au Parlement de statuer en même temps sur les deux projets. Il propose donc de suspendre l'examen du texte de loi proposé par la CER-CE, jusqu'à ce qu'elle ait pu se positionner sur le projet de libération du personnel dirigeant et des spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail.
La CER-CE a présenté des nouvelles propositions relatives au modèle spécial d'horaire annualisé, comme par exemple la limitation du champ d'application du modèle aux supérieurs et aux spécialistes ayant un revenu supérieur à 120'000 francs ou titulaires d’un diplôme de formation supérieure; l'approbation des personnes concernées ou des représentantes et des représentants des travailleuses et des travailleurs de l'entreprise; la durée maximale effective de travail hebdomadaire de 67 heures; la répartition de la durée du travail annuel sur au minimum 40 semaines. Elle publiera un nouveau rapport et le soumettra au Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral a pris acte des modifications apportées par la CER-CE au projet visant la libéralisation du temps de travail. D'une part, il reproche à la commission de n'avoir pas inclus les partenaires sociaux au processus. D'autre part, selon lui, le projet révisé ne désamorce pas les craintes évoquées dans le cadre de la procédure de consultation. Jugeant les chances de réussite du projet faibles, il propose de ne pas entrer en matière sur le projet de loi. Si sa proposition n'est pas suivie par le Parlement, il recommande de consulter les partenaires sociaux sur une série de dispositions du projet et de considérer l'évaluation des conséquences des nouvelles règles d'enregistrement de la durée du travail, dans le but de trouver rapidement des solutions acceptables pour les parties prenantes.

Dans le cadre du projet de libéralisation du temps de travail, la CER-CE a auditionné les organisations du monde du travail (Ortra), les milieux patronaux et médicaux. Elle a décidé de suspendre son examen, afin d'analyser si la flexibilisation du temps de travail dans certaines branches pourrait se faire par le biais de l'Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (LTr), plutôt que par une révision de la loi. Cette solution permettrait d'intégrer les partenaires sociaux en faveur d'une flexibilité au processus et de répondre aux besoins spécifiques des branches concernées. Le projet ne figurera donc pas au programme de la session de printemps.

Suite à l'ouverture d'une consultation relative à une modification de l'Ordonnance 2 de la loi sur le travail (LTr), la CER-CE a décidé, avec la voix prépondérante de son président, de prolonger la suspension de la discussion sur le projet de libéralisation du temps de travail. Elle souhaite d'une part connaître les résultats de la procédure de consultation; d'autre part, demander à l'administration d'analyser d'éventuelles modifications du projet de loi concernant le début et la fin du travail de jour (art. 10 al.2), la durée hebdomadaire maximale effective d’une semaine de travail (l’art. 13a al.3) et la compensation des heures additionnelles annuelles (art. 13a al.5). L'administration est invitée à examiner une alternative au projet de la commission, qui propose que les travailleurs et travailleuses visées par le projet de loi et travaillant dans les domaines de la technologie de l’information, du conseil, de l’audit ou de la fiducie puissent ne pas être soumis aux dispositions de la LTr, sauf celles concernant la protection à la santé. En outre, la commission demande qu'elle dresse un bilan de l'extension massive du télétravail liée à la crise du Covid-19 et des récentes décisions du Conseil fédéral en faveur de formes de travail plus flexibles pour le personnel de la Confédération. Enfin, elle est priée de fournir une comparaison du droit du personnel de la Confédération et de la LTr s'appliquant à l’économie privée.

Der Ständerat entschied im Juni 2021, die Behandlungsfrist des Geschäftes bis Sommer 2023 zu verlängern. Da die Vernehmlassung zur Verordnung zum Zeitpunkt der Ständeratssitzung noch im Gange war und sie noch bis Mitte September 2021 andauern würde, hatte die WAK-SR die Verlängerung einstimmig beantragt, um die Ergebnisse der Vernehmlassung abwarten zu können.

Die WAK-SR nahm die Bearbeitung der Vorlage zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative Graber (damals cvp, LU) für eine Flexibilisierung des Arbeitsgesetzeses (ArG) wieder auf, wie sie in einer Medienmitteilung im Februar 2022 kommunizierte. Sie habe eine Lösungsfindung der Sozialpartner auf Verordnungsstufe abgewartet, halte nun aber eine Gesetzesänderung für nötig. Statt der Schaffung eines Jahresarbeitszeitmodells, wie es die Initiative ursprünglich vorgesehen hatte, setze die Kommissionsmehrheit zur Regelung von kurzen Unterbrechungen der Ruhezeit und der freiwilligen Sonntagsarbeit neu auf Ausnahmen im ArG. Dazu zählte sie eine Vorgesetztenfunktion, ein Bruttoeinkommen über CHF 120'000, einen höheren Bildungsabschluss und relativ autonome Arbeitszeitgestaltung. Neben einer schriftlichen Zustimmung beschränkte die Kommission das Anliegen zudem auf bestimmte Themenbereiche und stellte die Betroffenen auch weiterhin unter die Vorschriften zum Gesundheitsschutz. Die Minderheit der Kommission sprach sich gegen diesen Vorschlag aus und betonte, dass die Lösung der Sozialpartner abgewartet werden soll.

Entsprechend der Bitte der WAK-SR nahm der Bundesrat im April 2022 Stellung zum neuen Vorschlag der Kommissionsmehrehit zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative Graber (damals cvp, LU). Der Bundesrat kritisierte, dass der Vorschlag der Kommissionsmehrheit nicht mit der Systematik des ArG im Einklang stehe, da die bisher klar getrennten Kategorien von Arbeitnehmenden und Arbeitssituationen vermischt würden. Zudem seien für die Betroffenen keine zusätzlichen gesetzlichen Schutzregeln vorhanden, wie es bisher bei Ausnahmen im ArG der Fall war. Und schliesslich könne die Anwendung des Arbeitsgesetzes nicht durch privatrechtliche Vereinbarungen ausser Kraft gesetzt werden. Insgesamt beantragte der Bundesrat folglich, nicht auf die Gesetzesvorlage einzutreten. Aufgrund der völlig neuen Stossrichtung der Vorlage empfahl er überdies, eine Vernehmlassung durchzuführen, um so auch die Erfolgschancen der Revision zu erhöhen. Er selbst schätzte die Erfolgsaussichten jedoch als sehr gering ein, stattdessen plädierte er weiterhin für die Einführung eines Jahresarbeitszeitmodells.

Die WAK-SR nahm die Stellungnahme des Bundesrates Ende April 2022 zur Kenntnis. Sie entschied in der Folge, die Verhandlungen der Sozialpartner bezüglich einer Lösung auf Verordnungsebene, die «recht vielversprechend verlaufen», abzuwarten, bevor die Vorlage im Ständerat beraten wird.