Le Conseil fédéral a soumis au Parlement son message relatif aux révisions des constitutions cantonales des cantons d'Uri, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures. Il le prie d'accorder la garantie fédérale aux changements constitutionnels apportés. Le canton d'Uri a ajouté des précisions et a supprimé des dispositions constitutionnelles pour les intégrer dans la nouvelle loi sur les communes. La constitution modifiée de Bâle-Campagne accroît l'autonomie des communes et consacre les principes de la subsidiarité et de l'équivalence fiscale pour améliorer la collaboration au sein d'espaces fonctionnels. Elle oblige les communes à renforcer leur collaboration. Finalement, le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures a révisé le droit de vote et d'éligibilité ecclésiastique.
Dossier: Garantie des constitutions cantonales- Mot-clés
- Date
- 14 février 2018
- Type
- Objet du conseil fédéral
- n° de l'objet
- 18.019
- Acteurs
- Sources
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de Diane Porcellana
Modifié le 20.05.2018
Modifié le 20.05.2018