Alfred Heer (udc, ZH) a déposé une initiative parlementaire qui vise une modification de la LFINMA afin que la FINMA soit incorporée à l’administration fédérale. En effet, il considère que le statut d’établissement de droit public de la FINMA lui permet d’échapper à tout contrôle politique. Lors de l’examen de l’objet, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé par 16 voix contre 9 de ne pas donner suite à l’initiative. La majorité a estimé que l’indépendance juridique était adaptée au mandat de la FINMA et correspondait aux standards internationaux dans le domaine. Une minorité, emmenée par les voix de l’UDC, souhaitait donner suite à l’initiative. Finalement, le parlementaire zurichois a retiré son initiative. Le retrait est notamment lié à l’adoption de la motion 17.3976.
- Mot-clés
- Date
- 6 mars 2018
- Type
- Initiative parlementaire
- n° de l'objet
- 16.466
- Acteurs
- Sources
- Afficher
de Guillaume Zumofen
Modifié le 10.05.2018
Modifié le 10.05.2018