Traité en parallèle de la révision totale du droit des marchés publics (17.019), l’accord sur les marchés publics de l’OMC a obtenu l’aval du Conseil national par 176 voix contre 4 et 5 abstentions. L’objectif était de s’aligner sur les recommandations de l’OMC afin de renforcer la transparence et de garantir un accès aux marchés publics.
Dossier: Loi sur les marchés publics. Révision totale- Mot-clés
- Date
- 13 juin 2018
- Type
- Objet du conseil fédéral
- n° de l'objet
- 17.020
- Sources
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de Guillaume Zumofen
Modifié le 01.08.2018
Modifié le 01.08.2018