Traité en parallèle de la révision totale du droit des marchés publics (17.019), l’accord sur les marchés publics de l’OMC a obtenu l’aval du Conseil national par 176 voix contre 4 et 5 abstentions. L’objectif était de s’aligner sur les recommandations de l’OMC afin de renforcer la transparence et de garantir un accès aux marchés publics.
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision- Schlagworte
- Datum
- 13. Juni 2018
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 17.020
- Quellen
- anzeigen
von Guillaume Zumofen
Aktualisiert am 01.08.2018
Aktualisiert am 01.08.2018