Le Conseil des Etats et le Conseil national ont tous deux approuvé la nouvelle convention établie avec la Chine en vue d'éviter les doubles impositions. Signée en septembre 2013 à Pékin, la convention en question remplace l'accord de 1990 et y introduit notamment une clause relative à l'échange de renseignements – conformément à la nouvelle stratégie du Conseil fédéral en matière d'échange de renseignements.
- Mot-clés
- Date
- 20 juin 2014
- Type
- Objet du conseil fédéral
- n° de l'objet
- 13.097
- Acteurs
- Sources
- Afficher
de Audrey Bovey
Modifié le 08.09.2018
Modifié le 08.09.2018