Le Conseil des Etats et le Conseil national ont tous deux approuvé la nouvelle convention établie avec la Chine en vue d'éviter les doubles impositions. Signée en septembre 2013 à Pékin, la convention en question remplace l'accord de 1990 et y introduit notamment une clause relative à l'échange de renseignements – conformément à la nouvelle stratégie du Conseil fédéral en matière d'échange de renseignements.
- Schlagworte
- Datum
- 20. Juni 2014
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 13.097
- Akteure
- Quellen
- anzeigen
von Audrey Bovey
Aktualisiert am 08.09.2018
Aktualisiert am 08.09.2018