En ligne avec l'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR) avec 41 États partenaires, validé en 2017, l'introduction de l'EAR relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour, Hong Kong, Anguilla, les Bahamas, Bahreïn, le Qatar, le Koweït, Nauru, les communes outre-mer des Pays-Bas et le Panama a été adopté par le Conseil des États. Lors des débats, Ueli Maurer a plaidé pour un développement des normes financières en parallèle avec la pratique internationale. Aucune opposition notoire n'est à signaler.
Dossier: Echange d'informations - Assistance administrative fiscale (EAR)- Mot-clés
- Date
- 17 septembre 2018
- Type
- Objet du conseil fédéral
- n° de l'objet
- 18.055
- Acteurs
- Sources
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de Guillaume Zumofen
Modifié le 10.02.2019
Modifié le 10.02.2019