Hansjörg Knecht (udc, AG) a déposé une initiative parlementaire qui souhaite introduire un mécanisme de rapport d'experts indépendants en amont du processus législatif. S'il reconnaît l'importance de l'analyse d'impact de réglementation (AIR), il explique que ce processus n'est effectif qu'au terme du processus législatif. Or, une analyse de la qualité de la réglementation en amont de la consultation permettrait d'améliorer la qualité de celle-ci. Une modification de la loi sur la consultation (LCo) introduirait des rapports explicatifs d'indépendants lors des consultations. Ces rapports auraient notamment pour objectif d'analyser les défaillances de marché, de clarifier les objectifs, de vérifier le lien entre objectif et réglementation, d'attester du recours au savoir-faire scientifique, de vérifier l'existence d'autres solutions et de contrôler l'incitation à l'autoréglementation. La commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a adopté l'initiative par 13 voix contre 10. Les avantages d'une évaluation précoce dans le processus législatif ont fait pencher la balance. Une minorité a souligné le risque de bureaucratisation. Puis, la commission des institutions politiques du Conseil des Etas (CIP-CE) a également adopté l'initiative par 6 voix contre 3 et 2 abstentions. De son côté, la CIP-CE a souligné l'importance d'un rapport d'indépendants.

Le Conseil national a prolongé tacitement le délai de traitement de l'initiative parlementaire sur l'analyse de la qualité de la réglementation en amont de la consultation à la session de printemps 2023. La Commission des institutions politiques (CIP-CN) recommandait la prolongation du délai de traitement par 13 voix contre 11.

Auf Ansinnen seiner SPK-NR schrieb der Nationalrat im März 2023 eine parlamentarische Initiative von Hansjörg Knecht (svp, AG) zur Einführung von verbindlichen Qualitätschecks von Regulierungen im Vernehmlassungsbericht mit 128 zu 50 Stimmen bei 2 Enthaltungen diskussionslos ab – sämtliche Stimmen gegen eine Abschreibung stammten dabei aus der geschlossenen SVP-Fraktion. Gemäss der Kommission sei das Anliegen der Initiative mit den vom Bundesrat unterbreiteten Botschaften für eine Regulierungsbremse und für ein Unternehmensentlastungsgesetz bereits aufgenommen worden. Etwaige Ergänzungen könnten im Rahmen dieser beiden Bundesratsgeschäfte vorgenommen werden. Mit der Abschreibung in der grossen Kammer war die parlamentarische Initiative erledigt.