Prestations de sécurité privées fournies à l'étranger. Dire non à une loi fourre-tout et revenir à l'esprit premier du texte (Mo. 19.3991)

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Hans Wicki (plr, NW) a demandé une modification de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP). Il estime que l'administration interprète la LPSP de manière rigide, extrême et incohérente par rapport à son objectif initial. Il cite notamment le cas de la société Pilatus SA qui ne peut plus fournir des prestations d'entretiens et de formations à l'étranger.
Si le Conseil fédéral reconnaît la problématique, il propose comme alternative à la motion Wicki, l'adoption du postulat Schilliger 19.4297. Le Conseil des Etats a adopté la motion par 28 voix contre 12 et aucune abstention. La motion a été adoptée parallèlement à la motion 19.4376.

Dossier: Les services de sécurité privée à l'étranger, l'affaire Pilatus
Dossier: Initiative populaire. «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre»

La commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a préconisé par 15 voix contre 10, l'adoption de la motion déposée par Hans Wicki (plr, NW). Cette motion a pour objectif la modification de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP). La CPS-CN a étudié l'objet en parallèle de la motion de la CPS-CE (19.4376). Lors des discussions, la CPS-CN s'est prononcée à la suite du rapport du groupe de travail interdépartemental sur la cohérence et l'interprétation de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP), de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) et de la loi sur le contrôle des biens (LCB). Selon ce rapport, la majorité de la CPS-CN a estimé que l'application de la LPSP entraînait des dégâts collatéraux indésirables, notamment pour l'exportation, en citant comme exemple le cas Pilatus. A l'opposé, une minorité a estimé qu'une révision était inopportune. Elle a d'ailleurs mis en avant l'adoption très récente de la LPSP par le Parlement. Au final, la motion a été adoptée par 105 voix contre 86 et 1 abstention. Les voix de l'UDC, du PLR et du groupe du Centre (PDC-PEV-PBD) ont fait pencher la balance. Lors des débats en chambre, la thématique brûlante de l'exportation du matériel de guerre a occupé le haut de l'affiche.

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National- und Ständerat schrieben in der Herbstsession 2025 stillschweigend eine Motion Wicki (fdp, OW) ab, welche eine Präzisierung des Bundesgesetzes über die im Ausland erbrachten Sicherheitsdienstleistungen forderte. Der Bundesrat hatte im November 2020 ausgehend von der Motion Wicki, von einer Motion der SiK-SR sowie vom Bericht einer interdepartementalen Arbeitsgruppe Anpassungen an der Verordnung über die im Ausland erbrachten privaten Sicherheitsdienstleistungen beschlossen und diese im Anschluss auf ihre Wirksamkeit überprüft. Der entsprechende Bericht kam im Juli 2024 zum Schluss, dass die Massnahmen wirksam und keine Präzisierungen notwendig seien. Somit erachtete der Bundesrat die Motion Wicki als erfüllt und beantragte in seinem Bericht über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahre 2024 die Abschreibung des Geschäfts.

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