Bien que la motion Maire (ps, NE) ait été reprise par Laurence Fehlmann Rielle (ps, GE), elle a été classée car non examinée dans les délais impartis. Cette motion souhaitait mettre un terme à la facturation des factures papiers. L'objectif était ainsi de protéger les consommateurs, et en particulier la fraction de consommateurs qui utilisent moins fréquemment les outils digitaux. Le Conseil fédéral a estimé qu'il n'était pas nécessaire de légiférer sur cette thématique et que la facture digitale comportait un avantage écologique.
- Mot-clés
- Date
- 20 décembre 2019
- Type
- Motion
- n° de l'objet
- 17.4096
- Acteurs
de Guillaume Zumofen
Modifié le 25.02.2020
Modifié le 25.02.2020