Martina Munz (ps, SH) veut que les peaux de reptiles soient soumises à une obligation de déclaration du mode de production. Elle dénonce l'importation de cuirs issus d'animaux ayant subi des mauvais traitements, tant lors de leur élevage que lors de leur abattage. Cette obligation de déclaration permettrait ainsi aux consommateurs et consommatrices d'être pleinement informées sur les conditions d'obtention de ces cuirs de reptiles souvent utilisés dans l'industrie des montres et du luxe.
Lors des débats en chambre, la députée socialiste a fait remarquer que la Suisse était une plaque tournante de ce commerce, important plus de 1 million de peaux de python, caïman et autres grands reptiles en 2016. Pour améliorer quelque peu cette situation, il suffirait de reprendre les normes d'ores et déjà en vigueur pour les fourrures (indication de l'espèce animale, de la provenance et de la méthode de production). Au nom du Conseil fédéral, Alain Berset s'est dit pleinement conscient des problèmes touchant cette filière. C'est à la suite du rapport rédigé en réponse au postulat sur la déclaration des méthodes de production alimentaires et impliquant des animaux (Po. 17.3967) que les autorités ont dévoilé leur intention d'agir en la matière. Elles ont, en effet, lancé une analyse réglementaire approfondie pour déterminer l'impact qu'aurait une telle obligation de déclaration des produits issus de reptiles. Le Conseil fédéral a donc proposé aux parlementaires d'attendre la fin de cette analyse avant d'aller de l'avant.
L'appel d'Alain Berset n'aura pas réussi à convaincre une majorité d'élu.e.s, le texte de la socialiste étant accepté par 110 voix contre 78 et 4 abstentions. Les voix de la gauche cumulées à celle du groupe des vert'libéraux et d'une grande partie du groupe du Centre ont fait pencher la balance.

Dossier: Transparence dans les méthodes de production et d'abattage
Dossier: Déclaration des modes de production ne respectant pas les normes suisses

Après le vote d'entrée en matière au Conseil national, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a recommandé à son Conseil par 8 voix contre 3 et 1 abstention de rejeter la motion demandant au Conseil fédéral de mettre en place une obligation de déclarer les cuirs de reptiles en Suisse.
Lors du passage devant la chambre haute en mai 2023, Matthias Michel (plr, ZG) s'est exprimé au nom de la majorité de la commission. Il a d'abord rappelé qu'il était préférable de déclarer, plutôt que d'interdire, comme déjà exprimé dans le postulat 17.3967 et la motion 20.4267. Cependant, l'évaluation des conséquences juridiques, qui permet de conclure que l'obligation de déclaration des cuirs de reptiles est une mesure inutile, a été déterminante pour la majorité de la commission. De plus, une norme internationale de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA), signée par 160 pays, garantit l'abattage respectueux des reptiles. A cela, s'ajoute que le 95% des importations de ce type de cuir vers la Suisse proviennent des Etats-Unis, où la production est soumise à des règles claires.
De son côté, la minorité de la commission, représentée par Mathilde Crevoisier Crelier (ps, JU), a avancé que la déclaration serait une solution proportionnée pour répondre aux attentes croissantes des consommateurs et consommatrices en matière de transparence. Elle permettrait d'augmenter la responsabilité des entreprises utilisant les peaux de reptiles, notamment dans le secteur horloger.
Le Conseil fédéral a proposé le rejet de la motion, estimant que la cause ne nécessitait pas d'action urgente grâce aux normes de l'OMSA et qu'il était plus cohérent de continuer à travailler sur la motion 20.4267 qui concerne la déclaration obligatoire de manière plus générale. Lors du vote, le Conseil des Etats a refusé la motion par 28 voix contre 12 et 4 abstentions.

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