Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté). Initiative populaire et contre-projet direct

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Im August 2021 lancierte ein neunzehnköpfiges Initiativkomitee der Freiheitlichen Bewegung Schweiz (FBS) die Volksinitiative «Ja zu einer unabhängigen, freien Schweizer Währung mit Münzen oder Banknoten (Bargeld ist Freiheit)». Die FBS, aus deren Feder auch die Volksinitiative «Für Freiheit und körperliche Unversehrtheit» stammte, fürchtet die schrittweise Abschaffung von Bargeld und die aus einer Abhängigkeit von digitalen Währungen resultierende Überwachung der Gesellschaft. Sie fordert aus diesem Grund die Ergänzung der BV mit einem Artikel, welcher sicherstellen soll, dass Münzen oder Banknoten immer in genügender Menge zur Verfügung gestellt werden müssen. Der Ersatz des Schweizerfrankens durch eine andere Währung müsse zudem von Volk und Ständen abgesegnet werden, fordert der Initiativtext. Die Unterschriftensammelfrist begann am 17. August 2021 und läuft bis zum 17. Februar 2023.

Dossier: Le rôle de l'argent liquide en Suisse

Kurz vor Ablauf der Sammelfrist im Februar 2023 gab die Freiheitliche Bewegung Schweiz bekannt, genügend Unterschriften für die Volksinitiative «Ja zu einer unabhängigen, freien Schweizer Währung mit Münzen oder Banknoten» gesammelt zu haben. Im März bestätigte die BK schliesslich das Zustandekommen der Volksinitiative mit 136'767 gültigen Unterschriften. Das Initiativkomitee gab auf seiner Internetseite zudem bekannt, dass es bereits 2023 ein zweites Initiativprojekt zum Schutz des Bargelds starten werde.

Dossier: Le rôle de l'argent liquide en Suisse

Mittels Medienmitteilung gab der Bundesrat im Mai 2023 bekannt, einen direkten Gegenentwurf zur Volksinitiative «Bargeld ist Freiheit» vorlegen zu wollen, da er die zentrale Bedeutung des Bargelds für die Schweizer Wirtschaft und Gesellschaft anerkenne, die von der Initiative vorgeschlagenen Verfassungstexte allerdings als zu wenig präzise erachte. Die Sicherstellung der Bargeldversorgung und des Frankens als Schweizer Währung würden bereits heute durch das NBG und das WZG auf Gesetzesebene erfasst. Der Bundesrat sei dazu bereit, das Anliegen von der bisherigen Gesetzes- auf die Verfassungsebene anzuheben, um so die Bedeutung des Bargelds symbolisch zu unterstreichen. Konkret möchte er die bereits bestehenden Artikel teilweise oder ganz in die BV übernehmen. Das EFD sei beauftragt worden, zusammen mit dem EJPD eine Vernehmlassungsvorlage auszuarbeiten.

Dossier: Le rôle de l'argent liquide en Suisse

Im Juni 2024 unterbreitete der Bundesrat dem Parlament die Botschaft zur Volksinitiative «Ja zu einer unabhängigen, freien Schweizer Währung mit Münzen oder Banknoten (Bargeld ist Freiheit)» sowie einen direkten Gegenvorschlag. In der Botschaft argumentierte der Bundesrat, dass er die grosse Bedeutung von Bargeld für Wirtschaft und Gesellschaft anerkenne, den Vorschlag des Initiativkomitees zu den Verfassungstexten allerdings als zu wenig präzise und formal ungünstig erachte. So verwende der Initiativtext beispielsweise den Begriff «Schweizerfranken», der weder auf den Noten und Münzen noch im WZG zu finden sei. Weiter müssten bei einem Wechsel der Schweizer Währung bereits heute sämtliche Verfassungsartikel, die den Begriff «Franken» umfassen, mittels eines obligatorischen Referendums angepasst werden. Damit erübrige sich die Notwendigkeit einer neuen Bestimmung, gemäss welcher eine Währungsänderung durch Volk und Stände abgesegnet werden müsse. Die Landesregierung schlug in einem direkten Gegenvorschlag daher vor, die Sicherstellung der Bargeldversorgung und den Franken als Schweizer Währung auf Verfassungsstufe zu heben. Der Artikel 99 BV soll somit um zwei Sätze, die so heute bereits im NBG und im WZG stehen, ergänzt werden: «Die schweizerische Währung ist der Franken.» und «Die Schweizerische Nationalbank gewährleistet die Bargeldversorgung.». Damit würden die beiden Hauptanliegen des Initiativkomitees aufgenommen und zugleich deutlich präziser geregelt. Im Zuge seiner Botschaft beantragte der Bundesrat dem Parlament, die Volksinitiative der Stimmbevölkerung und den Ständen zur Ablehnung zu empfehlen.
In der Vernehmlassung war der Gegenentwurf des Bundesrats bei den Kantonen, den politischen Parteien, den Wirtschaftsdachverbänden und weiteren interessierten Kreisen auf breite Zustimmung gestossen. Wie der Bundesrat berichtete, sei in keiner Stellungnahme die Initiative dem direkten Gegenvorschlag vorgezogen worden.

Dossier: Le rôle de l'argent liquide en Suisse

Au Parlement, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s'est emparée du paquet (initiative et contre-projet) en premier lieu. Elle a ainsi proposé à son conseil le rejet de l'initiative et le soutien au contre-projet par 22 voix contre 3. Par rapport à la proposition du Conseil fédéral, la commission a souhaité, par 18 voix contre 6 et une abstention, utiliser le terme «franc suisse» dans l'intitulé «la monnaie suisse est le franc», qui constituerait le nouvel alinéa 1bis de l'article 99 de la Constitution fédérale si le contre-projet est accepté dans les urnes. En outre, deux propositions de minorités ont émergé des discussions en commission. Sept parlementaires ont souhaité compléter le texte du contre-projet avec une garantie d'accès à l'argent liquide pour les personnes percevant des prestations sociales et de l'aide d'urgence (minorité Ryser). En outre, huit membres de la commission ont demandé l'introduction d'un alinéa 1ter précisant que l'argent liquide doit «en règle générale» être accepté en tant que moyen de paiement (minorité Hübscher).

Lors des débats au Conseil national, le représentant de la commission, Sydney Kamerzin (centre, VS), a rappelé que la majorité de la commission partageait l'avis des initiant.e.s selon lequel l'argent liquide doit être maintenu en Suisse. Il a avancé plusieurs raisons à cela, notamment la garantie de pouvoir payer en tout lieu et en tout temps, l'indépendance vis-à-vis des supports digitaux qui occasionnent par ailleurs des frais de transaction parfois élevés, la capacité à ne pas être tracé, et enfin, l'apprentissage du rapport à l'argent pour les plus jeunes et le maintien des habitudes pour les aînés. Cependant, le centriste valaisan a mis en évidence les lacunes du texte de l'initiative: ce dernier définit la Confédération comme l'autorité compétente pour garantir l'approvisionnement en monnaie, alors que c'est la BNS qui dispose en réalité de cette compétence. En outre, le texte de l'initiative demande que «pièces de monnaie et billets de banque» soient toujours disponibles en quantité suffisante. Selon la commission, cette terminologie n'est pas assez précise. Le contre-projet contient la formule «approvisionnement en numéraire», plus adéquate.
Concernant la proposition de la minorité éponyme, Martin Hübscher (udc, ZH) a souligné en plénum que de nombreux endroits n'acceptent plus les paiements en liquide – transports publics, parcomètres ou cantines. Il s'est donc demandé «à quoi ça sert d'ancrer la monnaie dans la Constitution, si elle finit par n'être acceptée nulle part». Répondant pour la commission, Sydney Kamerzin a déclaré que l'acceptation de l'argent liquide comme moyen de paiement constitue un autre aspect de la monnaie liquide, qui ne constitue pas l'un des objectifs de l'initiative et ne doit par conséquent pas être traité dans le contre-projet. La majorité de la commission a également prôné le rejet de la proposition de la minorité Ryser, arguant qu'il faut éviter de mêler politique monétaire et politique sociale, qui demeure une compétence cantonale.
Les fractions du PLR et du Centre ont indiqué suivre toutes les recommandations de la majorité de la commission. L'UDC a seulement soutenu la minorité Hübscher contre l'avis de la commission, alors que les Vert-e-s ont soutenu la minorité Ryser. Ces deux partis ont également soutenu la proposition de la commission sur l'utilisation du terme «franc suisse». Les Vert'libéraux se sont montrés partagés: une partie des membres de la fraction a jugé le contre-projet superflu, car, comme l'initiative, il créerait «une base légale inutile pour un problème inexistant». La fraction socialiste a fait part de la même réflexion à la tribune, rappelant que l'initiative n'aurait aucune conséquence réelle, car ses objectifs sont déjà mis en œuvre dans les lois. Finalement, le PVL s'est prononcé contre l'initiative et les propositions de minorité, sans donner de mot d'ordre sur le contre-projet. Le PS a proposé de refuser l'initiative, mais d'accepter le contre-projet «en grinçant des dents», ainsi que la proposition de la minorité Ryser.
Lors des longs débats qui ont suivi, le vert'libéral Beat Flach (AG), prônant le rejet de l'initiative et du contre-projet, a effectué une analogie avec une proposition fictive pour continuer à oser porter des chapeaux. A une époque, tout le monde en portait. C'était la mode et bien pratique pour se déplacer à pied. Pour différentes raisons, plus grand monde n'en porte aujourd'hui. Cependant, si on le souhaite, on peut toujours décider de porter un chapeau. Selon l'élu argovien, personne ne veut, ni ne peut abolir l'argent liquide aujourd'hui, à l'instar du port des chapeaux. A contre-pied de cet argument, Jean-Luc Addor (udc, VS) a déclaré que rien ne nous protège vraiment du risque de suppression du cash, l'obligation d'accepter les pièces de monnaie et les billets de banque comme moyens de paiement inscrite dans la LUMMP étant de droit dispositif.
Au terme des débats, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a reconnu le caractère symbolique du contre-projet, les deux demandes de l'initiative figurant déjà dans la loi. Malgré cela, le Conseil fédéral est prêt à leur donner une plus grande signification en les inscrivant dans la Constitution. Karin Keller-Sutter a également précisé que l'utilisation du terme «franc suisse» à la place de «franc» ne revêtait pas une importance fondamentale, et que la proposition de la commission pouvait donc être acceptée. Elle a en revanche demandé le rejet des propositions de minorités.

Lors des votes, les deux propositions de minorités ont été rejetées, ne récoltant pas de soutien au-delà de leurs camps respectifs. Le contre-projet avec l'adjonction «franc suisse» a été accepté à 185 voix contre 6 (pas d'abstention) lors du vote sur l'ensemble. Enfin, le délai pour le traitement de l'initiative a été allongé d'une année, jusqu'à août 2026.

Dossier: Le rôle de l'argent liquide en Suisse

Au tour du Conseil des Etats de se prononcer sur l'initiative «l'argent liquide, c'est la liberté» et son contre-projet lors de la session d'été. Au préalable, la commission compétente, à savoir la CER-CE, s'était prononcée à l'unanimité contre l'initiative et pour le contre-projet. Précisément, la commission a soutenu la version initiale du contre-projet du Conseil fédéral, avec la formulation «franc», et non «franc suisse», comme voté par le Conseil national, dans la phrase «la monnaie suisse est le franc», qui serait inscrite dans la Constitution. Il s'agit d'une question de cohérence terminologique dans la législation, a justifié la CER-CE.
Si la commission a été unanime sur le soutien au contre-projet, le rapporteur Hans Wicki (plr, NW) a précisé devant ses collègues du Conseil des Etats que des discussions avaient eu lieu sur l'article 3 de la LUMMP concernant l'obligation d'accepter l'argent liquide comme moyen de paiement. Actuellement, les parties au contrat peuvent décider elles-mêmes si elles souhaitent ou non accepter l'argent liquide, car il s'agit de droit dispositif selon la littérature juridique. Si une obligation formelle venait à être introduite, cela engendrerait des coûts supplémentaires pour de nombreuses entreprises, selon le sénateur nidwaldien, qui a cependant noté que ce point ne figure pas dans les propositions de l'initiative ni du contre-projet.
Sur la question de la formulation «la monnaie suisse est le franc (suisse)», la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a souligné que les deux options sont possibles, laissant le choix aux sénatrices et sénateurs: «Darob gerät die Schweiz nicht ins Wanken».

Lors du vote, le Conseil des Etats s'est rallié à l'unanimité à la version du Conseil fédéral, créant ainsi une différence avec le Conseil national.

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