Pour faire face à la hausse des demandes d'asile, liées à la guerre en Ukraine, le Conseil fédéral soutient une proposition d'engagement subsidiaire de l'armée. Alors que l'Ukraine voit plusieurs dizaines de milliers de ses habitant.e.s se réfugier à l'intérieur d'autres frontières, la Suisse fait face à de plus en plus de demandes d'asile ou de protection. Les structures d'accueil actuelles ne semblent plus suffire, notamment en raison d'une pénurie de main-d’œuvre. Le Conseil fédéral suggère donc de faire appel à l'armée pour améliorer la situation. Un maximum de 500 militaires, en service long ou ordinaire, pourrait être mis à disposition du SEM. Ceux-ci s'ajouteraient ainsi aux 140 civilistes qui peuvent déjà être appelés en renfort pour l'encadrement des personnes recherchant l'asile ou la protection. Il a été proposé que la mobilisation soit limitée au 31 mars 2023 et que les soldats assurent uniquement l'aménagement et l'exploitation des infrastructures militaires mises à disposition ainsi que le transport des personnes en détresse. Pour que l'armée soit mobilisée, il faut toutefois que les contrôles réguliers de l’État-major spécial Asile (SONAS) y soient favorable de même que le principe de subsidiarité soit respecté. Si les services de l'armée venaient à ne plus être nécessaires, les soldats seraient démobilisés.

Dossier: Guerre en Ukraine et armée suisse: questions de sécurité

Lors de son passage au Conseil des Etats, le message du Conseil fédéral qui prévoyait la mise à disposition de 500 militaires pour le SEM afin de faire face à l'afflux de réfugié.e.s n'a pas suscité beaucoup d'oppositions.
Charles Juillard (centre, JU) a pris la parole au début de la discussion afin d'éclairer les parlementaires sur la position de la CPS-CE. Il a tout d'abord contextualisé la demande de mobilisation avant de souligner les points centraux de la demande. Premièrement, contrairement à l'ordinaire, il a rappelé que ce ne sont pas les cantons, mais un organe de la Confédération qui demande l'aide de l'armée. Deuxièmement, il a expliqué que cette demande particulière est justifiable car toutes les autres formes de soutien envisageables – comme le service civil, la protection civile ou encore les samaritains – sont saturées et ne pourraient pas engager plus de personnes pour cette tâche. Troisièmement, il a accentué que le financement des opérations serait entièrement pris en charge par le DFJP. Ainsi, pour l'ensemble des engagements, une estimation de CHF 20 millions a été évoquée. Finalement, la commission a aussi estimé qu'aucune prolongation de l'engagement au-delà de la fin mars 2023 ne serait nécessaire. Pour rappel, l'engagement avait été ordonné le 16 décembre 2022 par le DFJP. La commission a proposé d'accepter l'arrêté fédéral par 10 voix contre 1 et 1 abstention.
Lors des débats, Thomas Minder (SH, indépendant) a critiqué qu'un si grand nombre de soldats soit mis à disposition du SEM, ainsi que le «service de taxi luxueux» proposé aux requérant.e.s d’asile. Concernant ce dernier point, il a demandé pourquoi les requérants d'asile ne pouvaient pas prendre les transports publics, comme ils le font d'ordinaire. Remettant toute la structure d'asile en doute, il a affirmé que ce n'était pas à l'armée de répondre à cette demande. En effet, d'autres solutions devaient être envisagées, comme engager plus de civilistes ou confier certaines tâches, notamment faire les lits, aux requérants d'asile.
Le Conseil des Etats a accepté l'arrêté fédéral par 33 voix contre 5 (aucune abstention). La minorité se constituait de membres du groupe de l'UDC.

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La CPS-CN a soutenu le message du Conseil fédéral demandant la mise à disposition de 500 soldat.e.s pour le SEM par 18 voix contre 7 (aucune abstention).
Lors des discussions au Conseil national l'UDC s'est opposée à la demande comme au Conseil des Etats,. Le parti agrarien a argué que ce n'est pas le rôle de l'armée de répondre à cette requête et que les civilistes devraient gérer la situation. Une critique a aussi été faite au SEM, qui aurait dû être prêt à la gestion d'une plus forte affluence de réfugié.e.s.
L'objet a été accepté par 134 voix contre 53 et 1 abstention. Seule l'UDC a rejeté l'arrêté fédéral.

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