Alors que la Stratégie énergétique 2050 et la récente table ronde soulignent l'importance de l'énergie hydraulique pour la sécurité d'approvisionnement énergétique en Suisse, certains concessionnaires d'installations hydroélectriques demeurent réticents lorsqu'il est question d'investir pour des agrandissements ou des modernisations d'infrastructures. D'après la CEATE-CN, ces réticences sont le résultat d'un calcul financier. Un déséquilibre entre la longue durée d'amortissement de ces investissements financiers et la courte durée résiduelle de la concession freine les concessionnaires qui craignent de ne jamais amortir leur investissement s'ils ne récupèrent pas la concession à échéance. Pour parer à cette problématique, la CEATE-CN a chargé le Conseil fédéral d'adapter la législation, et notamment l'article 67 alinéa 4 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH).
Le Conseil fédéral a soutenu la motion. Elle a été tacitement adoptée au Conseil national.

Après une adoption unanime au sein de la chambre basse, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) s'est penchée sur la motion de sa commission soeur (CEATE-CN). Si la CEATE-CE rejoint les préoccupations de la CEATE-CN au sujet des investissements dans les installations hydroélectriques, elle estime que la motion n'offre pas une solution adéquate. Le sénateur Stefan Engler (centre, GR), pour la commission, a notamment expliqué qu'une modification de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH) n'aurait d'impact que sur les nouvelles concessions, or la majorité des projets hydroélectriques sélectionnés dans l'acte modificateur unique sont des extensions ou des modernisations d'installations hydroélectriques existantes, comme par exemple le rehaussement d'un barrage. Ensuite, en ce qui concerne le renouvellement de nombreuses concessions, la CEATE-CE rappelle que les discussions relatives aux concessions concernent principalement les cantons et les acteurs de la branche. Une intervention du Parlement risquerait de troubler les négociations déjà en cours. Finalement, la CEATE-CE préconise d'intégrer les discussions relatives au remboursement de la valeur résiduelle des investissements des concessionnaires dans le cadre du projet législatif pour l'accélération des procédures (23.051).
De son côté, le ministre de l'énergie, Albert Rösti est monté à la tribune pour justifier le soutien du Conseil fédéral. Il a martelé l'importance des quinze projets hydroélectriques intégrés à l'acte modificateur unique. Selon le conseiller fédéral bernois, de nouveaux investissements présentent deux défis pour les concessionnaires: la courte durée des concessions restantes et la nécessité d'un accord de la collectivité pour que la valeur résiduelle des investissements soit remboursée en cas de perte de la concession. Il a finalement précisé que les modalités d'application de la motion devront encore être précisées mais que la Suisse ne peut pas se permettre de mettre en péril sa production hydroélectrique.
Au final, ce sont les arguments de la CEATE-CE qui ont fait mouche. La motion a été rejetée par 40 voix contre 3 par le Conseil des Etats.