Le Conseil fédéral a adopté la révision de l'ordonnance sur le CO2, suite à la procédure de consultation usuelle. C'est pour éviter un vide juridique que les autorités ont procédé à cette modification, alors qu'une nouvelle loi sur le CO2 est en préparation après le refus de la précédente mouture en juin 2021 par le corps électoral. Le Parlement avait alors décidé de prolonger la Loi sur le CO2. La présente modification d'ordonnance en est le résultat. Le Conseil fédéral a profité de cette occasion pour reconnaître les projets de puits de carbone biologiques (forêts, sols, etc.) et géologiques (matériaux de construction, sous-sol, etc.) visant un stockage à long terme du CO2. De plus, le Brexit avait eu comme effet collatéral d'exclure du champ d'application du SEQE les vols à destination du Royaume-Uni ; ceux-ci sont désormais à nouveau inclus. L'obligation faite aux importateurs de carburants fossiles destinés au transport de financer des projets de protection du climat reste, avec toutefois la possibilité de financer des programmes à l'étranger et non plus seulement en Suisse.
Certaines parties de cette révision d'ordonnance entrent en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2022, afin d'assurer une exécution sans interruption des mesures limitées dans le temps de l'actuelle Loi sur le CO2.

Dossier: Que faire après le refus par le corps électoral de la Loi CO2 en juin 2021?