Le Conseil fédéral souhaite simplifier et accélérer les procédures de planification et de construction des installations solaires, éoliennes et hydrauliques d'intérêt national. Face à la lenteur des procédures, qui peuvent prendre jusqu'à 20 années selon le gouvernement, le Conseil fédéral recommande une modification de la loi sur l'énergie (LEne). Premièrement, cette modification charge le canton d'implantation de délivrer les autorisations cantonales et communales pour la construction, l'agrandissement ou la rénovation au sein d'une seule et unique procédure. Cette procédure unique ne devrait pas dépasser 180 jours. Deuxièmement, le Conseil fédéral demande aux cantons d'inclure des zones appropriées pour les installations solaires et éoliennes dans leur plan directeur. Ces zones devraient tenir compte de la protection du paysage et de la nature, notamment des biotopes et des terres cultivables. Troisièmement, la modification de la LEne doit également raccourcir la procédure de recours. Seules les cantons, communes et organisations actives à l'échelle nationale seraient habilitées à recourir. Quatrièmement, l'extension du réseau électrique, condition sine qua non à l'installation de centrales solaires ou de parcs éoliens, devrait être facilitée. Le gouvernement propose de définir des corridors dans la planification sectorielle et d'affiner le tracé précis des lignes à haute tension que dans un deuxième temps.
Le Conseil national se prononcera en premier sur cette modification de la LEne.

Dossier: Accélérer les procédures de planification et de construction pour la production d'énergie renouvelable

Le Conseil national a validé la stratégie du Conseil fédéral de simplifier et d'accélérer les procédures de planification et de construction des installations solaires, éoliennes et hydrauliques d'intérêt national. Les député.e.s ont adopté cette modification de la loi sur l'énergie (LEne) par 137 voix contre 56 et 3 asbtentions. Lors du vote sur l'ensemble, seul l'UDC s'est opposé à cette modification.
Dans les détails, le Conseil national a renforcé le rôle des communes lors de l'implantation d'un projet sur leur sol. Cette modification a été adoptée par 121 voix contre 75. Une minorité, emmenée par la députée libérale-radicale Susanne Vincenz-Stauffacher (plr, SG), a échoué de justesse à durcir les conditions de recours pour les organisations actives sur le plan national. Par 96 voix contre 94 et 6 abstentions, le PLR (22 voix), l'UDC (67 voix) et une minorité du groupe du Centre (5 voix) ne sont pas parvenus à restreindre le droit de recours uniquement à des organisations qui, ensemble, comptent plus de 50'000 membres.
Mais surtout, le PLR a profité de ce débat pour sortir, encore une fois, l'énergie nucléaire de sa manche. Le groupe PLR considère que l'énergie renouvelable, malgré une simplification et une accélération des procédures, ne pourra répondre aux besoins énergétiques des helvètes. À la tribune, les député.e.s PLR ont notamment souligné les lacunes de production en hiver. Si l'UDC a rejoint les velléités du PLR, la proposition d'octroi d'autorisation pour les centrales nucléaires a enclenché une levée de bouclier du reste de l'hémicycle. Les Vert-e-s ont fait planer la menace du référendum comme épée de Damoclès. Les Vert'libéraux ont critiqué un «cheval de Troie» qui n'a aucun lien avec le projet initial du Conseil fédéral. Et le Centre a fustigé une tentative «désespérée» et rejoint les Vert-e-s sur la nécessité d'un débat démocratique sur le nucléaire. La proposition du PLR a été rejetée par 101 voix contre 90 et 5 abstentions. Si cette proposition a monopolisé l'attention, les 67 voix de l'UDC et les 23 voix du PLR n'ont pas été suffisantes.
La balle est désormais dans le camp du Conseil des Etats.

Dossier: Accélérer les procédures de planification et de construction pour la production d'énergie renouvelable

Le Conseil des Etats s'est penché à son tour sur la volonté du Conseil fédéral d'accélérer et de simplifier les procédures d'autorisation pour les infrastructures solaires, éoliennes et hydroélectriques d'importance nationale. En préambule, Beat Rieder (centre ,VS), rapporteur pour la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CE), a rappelé la large adoption de la Loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables le 9 juin 2024. Selon la commission, la meilleure stratégie pour combattre la hausse des prix de l'électricité et pour atteindre les objectifs ambitieux de cette nouvelle loi fédérale est d'augmenter la production d'énergie renouvelable indigène. Selon le rapporteur, il est du «devoir du Parlement» de répondre à la volonté démocratique et à l'urgence d'assurer la sécurité d'approvisionnement électrique en Suisse. Les factions parlementaires se sont ensuite succédées pour donner leur avis sur les propositions de modification de la Loi sur l'énergie (LEne). Pour commencer, le groupe socialiste a souligné la nécessité de renforcer la production indigène d'énergie renouvelable afin de réduire la dépendance aux importations d'énergie. En revanche, il a pointé du doigt le transfert de compétence à l'échelle cantonale ainsi que l'affaiblissement du droit de recours. Dans cette optique, les Vert-e-s ont fustigé une modification législative qui se fait au détriment de la protection environnementale, critiquant notamment des «restrictions inacceptables du droit de recours des associations». De son côté, le groupe du Centre a salué l'introduction d'une procédure d'autorisation simplifiée et accélérée, notamment grâce au regroupement des compétences à l'échelle cantonale et à la réduction des possibilités de recours. Par contre, le groupe a rappelé que les procédures d'autorisation n'étaient pas la seule raison du «retard» dans la production d'énergie renouvelable et qu'il ne fallait pas oublier d'envisager la problématique dans son ensemble. Finalement, le groupe libéral-radical a expliqué que la Suisse faisait face à une phase de transformation substantielle de son système énergétique et qu'il fallait permettre aux entreprises énergétiques d'aller de l'avant afin d'assurer cette transition.
Si l'entrée en matière n'a pas été discutée, le Conseil des Etats a validé plusieurs modifications au projet gouvernemental initial. Tout d'abord, les sénateurs et sénatrices ont validé par 30 voix contre 7 et 4 abstentions la volonté de la majorité de la CEATE-CE de ne plus inscrire spécifiquement les installations solaires et éoliennes dans les plans directeurs cantonaux. L'objectif de la CEATE-CE est d'offrir plus de flexibilité pour l'implémentation d'infrastructures énergétiques renouvelables.
Ensuite, par 23 voix contre 15 et 2 abstentions, la chambre des cantons a validé la proposition de la majorité de la CEATE-CE de remplacer les mesures de compensation par une taxe de compensation en cas d'impact sur un biotope. Cette décision a agité l'hémicycle. La députée écologiste Céline Vara(verts, NE) n'a pas hésité à critiquer une «révolution» législative.
Finalement, le sénateur Martin Schmid (plr, GR) a obtenu de scinder en deux projets législatifs les discussions sur l'accélération et la simplification des procédures des infrastructures énergétiques renouvelable, et les installations photovoltaïques alpines. Dans son argumentaire, le sénateur a souligné l'urgence de prolonger la législation relative au Solar-Express afin de ne pas «gaspiller» les investissements déjà réalisés et de permettre à ces installations de bénéficier des subventions fédérales. Cette décision a été adoptée au Conseil des Etats par 38 voix contre 4 et aucune abstention.
La modification de la LEne retourne donc au Conseil national.

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