Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification (MCF 24.043)

Sauvegarder en format PDF

Les effectifs de la protection civile étaient de 60’000 personnes au début de l'année 2024, alors qu’il avait été convenu, il y une dizaine d’années, que la protection civile devait compter dans l’idéal 72’000 membres pour fonctionner efficacement. Pour éviter que les effectifs de cette institution ne représentent plus que 50'000 personnes aux alentours de 2030, le Conseil fédéral a adopté – sur la base de la première partie du rapport sur l’alimentation de l’armée et de la protection civile rédigé par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)  ­– un message relatif à la modification de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi).
Le message prévoit que les personnes astreintes au service militaire ayant été libérées de leurs obligations militaires au moment de leur 25e anniversaire devront rejoindre la protection civile. Par ailleurs, les individus qui ont été déclarés inaptes au service militaire alors qu’ils ont déjà achevé leur école de recrues seront également astreints à la protection civile s’ils doivent encore effectuer plus de 80 jours de service. Il a aussi été décidé que le «principe du domicile» serait abrogé. Cela signifie que les personnes astreintes à la protection civile n’oeuvreront plus forcément dans leur canton d’origine, puisqu'il sera possible de demander aux personnes astreintes originaires d'un canton en sureffectif de travailler dans des cantons en sous-effectifs.
Le message indique également que les organisation de protection civile – les dispositifs déployés dans chaque canton pour assurer la protection de la population en cas de catastrophe – seront transformées en établissements d’affectation du service civil dans les cantons où les organisations de protection civile souffrent d’un manque massif d’effectifs. En outre, si la protection civile ne dispose pas des ressources suffisantes pour répondre aux sous-effectifs, les personnes qui effectuent leur service civil devront passer au maximum 80 jours de leur obligation de servir dans une organisation de protection civile. Les individus astreints au service civil mais mobilisés dans une organisation de protection civile continueront à agir dans le cadre de la législation sur le service civil et seront exemptés de l’obligation de servir dans la protection civile.
Le Conseil fédéral estime que cette modification de la LPPCi pourrait se heurter à l'opposition de certains partis politiques. Il a donc décidé de procéder en deux temps pour s’assurer que dans l’hypothèse d'un référendum, les parties du projet qui ne font l’objet d’aucune contestation puissent être mises en œuvre sans tarder. Le premier projet présenté au Parlement concernera donc les personnes astreintes au service civil et le second traitera des autres changements proposés.

Après avoir pris connaissance du message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), la commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) a recommandé à son conseil, par 12 voix contre 1, d'adopter cette modification de la LPPCi.
Dans les détails, les membres de la commission ont estimé que ce projet permet de répondre au manque d'effectifs des organisations de protection civile (OPC) implantées dans les cantons, que rien ne doit empêcher les objecteurs de conscience d’œuvrer dans le cadre de la protection civile et que cette modification de la LPPCi ne met pas en cause les missions initiales du service civil, puisqu'il sera possible pour les OPC de faire appel à des personnes astreintes au service civil uniquement après que d'autres mesures pour combler ce manque de personnel auront été envisagées. Une minorité de la commission s'est opposée à cet objet en arguant que l'engagement au sein de la protection civile devait rester volontaire pour les civilistes, puisque «les prestations fournies par les personnes astreintes au service civil représentent une contribution importante à la cohésion nationale». Dans cette optique, la minorité a déposé une proposition qui demandait de ne pas entrer en matière en ce qui concerne les dispositions permettant de contraindre des personnes astreintes au service civil de s'engager dans la protection civile. Néanmoins, cette proposition a été rejetée par 12 voix contre 1 au sein de la CPS-CE.