Des prix de références pour protéger la production agricole (Iv. pa. 24.414)

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Pour répondre à l'une des doléances des colères paysannes qui grondent dans les campagnes suisses, Raphaël Mahaim (vert.e.s, VD) a déposé une initiative parlementaire afin de rendre les prix indicatifs fixés pour les produits agricoles plus contraignants. Il propose ainsi d'instaurer des prix de références, négociés entre fournisseurs et acquéreurs, constatant que les prix payés à la production ne permettent souvent pas de couvrir les coûts de production. En cas d'impasse dans les négociations, il reviendrait au Conseil fédéral de fixer les prix. Il s'agirait ainsi de rééquilibrer les rapports de force entre productrices et producteurs d'un côté, et grande distribution de l'autre afin d'augmenter les prix de vente de la production agricole. Le conseiller national vert critique, en effet, les marges exercées actuellement par la grande distribution sur le dos de paysannes et paysans. Il voit ce texte comme complémentaire à la proposition de sa collègue de parti Isabelle Pasquier-Eichenberger (GE) sur l'instauration d'un observatoire des prix qui permettrait d'analyser les marges tout au long de la chaine alimentaire.
Cet appel a été entendu par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) qui a décidé de donner suite, par 19 voix contre 3 et 2 abstentions, à cette initiative parlementaire afin de rééquilibrer ces rapports de force, tout en considérant que cette proposition n'est pas forcément idéale. L'initiative parlementaire Mahaim doit maintenant être analysée par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE).

La commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'est prononcée à l'unanimité contre l'initiative parlementaire de Raphaël Mahaim (vert-e-s, VD) qui propose de rendre les prix de référence dans le secteur agricole plus contraignants. Elle estime, en effet, que l'objet va trop loin et que sa mise en œuvre serait trop complexe.

A la suite de la décision de la CER-CE, sa commission sœur, la CER-CN s'est à nouveau penchée sur ce texte qu'elle avait soutenu une première fois. Après une nouvelle analyse, et considérant l'acceptation par le Parlement de l'initiative parlementaire 22.477 sur la transparence des prix, elle propose finalement à sa chambre de ne pas donner suite au texte de Raphaël Mahaim.