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Le vin a été au cœur de plusieurs débats au Conseil des Etats, notamment s'agissant de sa promotion, de l'allégement de certaines règles, de la constitution de réserves climatiques. S'agissant de sa promotion, la chambre haute avait renvoyé la motion de la CER-CN en commission pour analyser l'opportunité d'y apporter une modification proposée par Johanna Gapany (plr, FR). La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a recommandé à sa chambre, pour la deuxième fois, de rejeter ce texte, alors que la proposition de la libérale-radicale fribourgeoise n'était plus sur la table. Pirmin Bischof (centre, SO), pour la commission, a expliqué que fixer un budget figé de promotion des vins de CHF 9 millions par année mettrait en cause la marge de manœuvre dont dispose le Parlement pour décider d'année en année des sommes à allouer. De plus, cela créerait une inégalité de traitement entre produits agricoles, alors que les autres denrées ne profitent pas d'une garantie de soutien.
Peter Hegglin (centre, ZG), a appuyé les propos de son collègue de parti en faisant remarquer que le Parlement et le Conseil fédéral ont su réagir, dans le cadre des budgets 2023 et 2024, en augmentant les sommes allouées à la promotion des vins suisses. Ces montants sont également assurés pour les années 2025, 2026 et 2027. La motion n'est donc plus d'actualité pour l'élu zougois. Pour la minorité, Fabio Regazzi (centre, TI) a rappelé la situation actuelle en ce qui concerne la promotion du vin et la concurrence accrue avec d'autres pays producteurs. Ainsi, l'Italie dépenserait quelques CHF 18 millions en Suisse pour la promotion de ses vins, alors que des négociations ont été amorcées avec le Chili pour une modernisation de l'accord de libre-échange qui pourrait voir à l'avenir ce pays exporter jusqu'à 15'000 hectolitres de cet alcool à tarif nul en dehors des contingents de l'OMC. Carlo Sommaruga (ps, GE), également en faveur du texte, a rajouté que l'accord prévu avec les pays du Mercosur pourrait également permettre à l'Argentine de bénéficier d'un quota de ce type, mais largement supérieur à celui qui a été accordé au Chili. La nécessité de promouvoir le vin suisse face à la concurrence étrangère serait donc grande.
Pour le conseiller fédéral et ancien vigneron Guy Parmelin, les finances fédérales devraient, au contraire, inciter à la retenue. Il a donc demandé aux parlementaires de conserver la marge de manœuvre qui existe aujourd'hui afin de pouvoir à l'avenir agir sur les montants attribués à la promotion des ventes. C'est finalement à une large majorité de 30 voix contre 12 et 1 abstention que la motion a été soutenue par la chambre haute, contre l'avis du gouvernement et de la majorité de sa commission. L'entier de la délégation latine a soutenu cette mesure.

Augmenter les moyens pour la promotion des vins suisses (Mo. 22.3022)
Dossier: Marché du vin suisse: Comment faire face à la concurrence internationale?

Le Conseil des Etats était amené à se prononcer sur la possibilité donnée au monde vitivinicole de constituer des réserves climatiques viticoles. La Commission de l'économie et des redevances de la chambre haute (CER-CE) s'était prononcée une première fois contre ce texte; une position que la majorité des membre de la commission ont conservée malgré un large soutien au Conseil national. Selon le rapporteur de majorité, Martin Schmid (plr, GR), il n'y a aucune nécessité de changer le système actuel, la branche vitivinicole pouvant d'ores et déjà négocier avec les cantons la quantité maximale de raisin par mètre carré que les vigneronnes et vignerons ont le droit de récolter tout en respectant le label AOC. Une acceptation de l'initiative parlementaire amènerait de nouvelles questions, dont la problématique de la surproduction en cas d'années successives de bonnes récoltes. Dans ce cas, est-ce qu'il faudra que l'Etat intervienne à nouveau pour écouler les quantités produites en trop, se demande ainsi le rapporteur de commission? C'est par 6 voix contre 1 et 5 abstentions que la CER-CE s'est prononcée contre cette initiative parlementaire. Egalement membre de la commission, la libérale-radicale fribourgeoise Johanna Gapany a déposé une proposition individuelle, à la suite de la séance de commission, d'accepter ce texte. D'après elle, le nombre d'abstentions en commission était le signe d'une certaine confusion, qu'elle a dit vouloir clarifier en chambre. Par le biais de cette modification de loi, les cantons pourraient permettre à leurs vigneronnes et vignerons de constituer des réserves lors des années fastes, qui resteraient en cave afin d'utiliser ce vin lors des années de disette. La loi fédérale ne l'autorise aujourd'hui pas. Cet outil permettrait au corps de métier, d'une part, d'être plus résilient économiquement face aux aléas climatiques et, d'autre part, de ne pas céder de part de marché aux vins étrangers en cas d'année plus difficile. Les quotas fédéraux ne seraient pas remis en question et resteraient en vigueur. Tant Carlo Sommaruga (ps, GE) que Beat Rieder (centre, VS) sont intervenus pour soutenir la position de la sénatrice fribourgeoise. Le sénateur thurgovien Jakob Stark (udc, TG) s'est également prononcé en faveur de l'initiative parlementaire, tout en rappelant à la branche que si supplément il y a sur plusieurs années, le Conseil des Etats ne versera pas d'argent pour aider à la valorisation de ces quantités excédentaires. La branche aurait pour responsabilité de s'organiser en conséquence.
Finalement, c'est par 24 voix contre 15 et 2 abstentions que la chambre haute a décidé, contre l'avis de sa commission, de donner suite à l'initiative parlementaire. Une fois encore, l'entier de la délégation latine s'est exprimé en faveur de ce texte, alors que Carlo Sommaruga rappelait lors des débats que 85 pour cent du vin helvétique est produit en Suisse romande. La Commission de l'économie et des redevances de la chambre du peuple (CER-CN) est ainsi chargée de rédiger un projet d'acte.

Réserve climatique pour le secteur vitivinicole (Iv.pa. 22.405)
Dossier: Marché du vin suisse: Comment faire face à la concurrence internationale?
Dossier: L'agriculture face aux changements climatiques

La CER-CN s'aligne sur sa commission sœur sur la question du soutien à la production sucrière, en se prononçant tant pour l'initiative du Parlement bernois (par 14 voix contre 6 et 5 abstentions) que celle du législatif thurgovien. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) est maintenant chargée d'élaborer un projet de loi qui permettra de soutenir durablement la production de betterave sucrière, alors que les mesures temporaires expireront fin 2026.

Préserver l'autosuffisance alimentaire de la Suisse en sucre (Iv. ct. 23.302)
Dossier: Développement du marché de la betterave sucrière

La CER-CN s'aligne sur sa commission sœur du Conseil des Etats en ce qui concerne le soutien à la production sucrière, soutenant tant l'initiative du canton de Thurgovie (par 15 voix contre 7 et 3 abstentions) que l'initiative du canton de Berne. La CER-CE est maintenant chargée d'élaborer un projet de loi pour soutenir durablement la production de betterave sucrière, alors que les mesures temporaires expireront fin 2026.

Préserver le taux d'autosuffisance en sucre indigène de la Suisse (Iv. ct. 22.322)
Dossier: Développement du marché de la betterave sucrière

La production de sucre suisse doit être garantie, et les producteurs et productrices de betteraves soutenues, selon le Parlement bernois, qui a déposé une initiative cantonale au Parlement fédéral. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) est du même avis. Par 8 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission ne veut pas seulement reconduire les mesures d'ores et déjà en place mais veut offrir une sécurité au secteur sucrier. Elle s'est également exprimée en faveur de l'initiative déposée par le canton de Thurgovie aux demandes similaires.

Préserver l'autosuffisance alimentaire de la Suisse en sucre (Iv. ct. 23.302)
Dossier: Développement du marché de la betterave sucrière

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a décidé de soutenir deux initiatives déposées par des cantons qui s'inquiètent de la situation de la production de la betterave sucrière en Suisse. Tant le texte déposé par le canton de Berne que le présent texte du canton de Thurgovie demandent que cette culture soit soutenue de manière pérenne afin d'assurer un certain taux d'autosuffisance, tout en promouvant la recherche de méthodes de culture plus écologiques. Un certain nombre de mesures d'ores et déjà en place courent jusqu'en 2026. La commission ne veut ainsi pas seulement les prolonger mais veut assurer une véritable sécurité pour le secteur sucrier en cas de baisse soudaine du taux d'autosuffisance.

Préserver le taux d'autosuffisance en sucre indigène de la Suisse (Iv. ct. 22.322)
Dossier: Développement du marché de la betterave sucrière

Alors que plusieurs textes sur le gaspillage alimentaire ont été acceptés, Meret Schneider (vert-e-s, ZH) continue l'offensive et souhaite que la restauration publique s'implique davantage sur cette question en récupérant les légumes qui ne correspondent pas au calibrage imposé par la grande distribution. Elle demande également aux autorités d'analyser dans quelle mesure la restauration collective publique pourrait utiliser plus de fruits et légumes régionaux. Soutenant cette dernière revendication, Alain Berset a toutefois expliqué que l'Administration fédérale est déjà allée de l'avant sur cette question en élaborant des standards de qualité pour la restauration collective et que deux guides pratiques sont en cours d'élaboration pour simplifier la mise en place d'une restauration plus durable. Le postulat a été rejeté par 111 voix contre 72 et 2 abstentions, les partis du centre rejoignant la droite sur cet objet.

Plus de régionalisme dans la restauration publique (Po. 21.4297)
Dossier: Gaspillage alimentaire

Le Conseil national a décidé, à une large majorité de 112 voix contre 47 et 24 abstentions, de suivre sa commission et de soutenir l'instauration de réserves climatiques pour les vigneron.ne.s. Représentant la CER-CN, Olivier Feller (plr, VD) a expliqué que si la commission tenait tant à ce texte, c'est parce que l'Administration fédérale a confirmé qu'un changement de loi au niveau fédéral était nécessaire pour permettre aux cantons d'autoriser l'instauration de réserves climatiques. Les membres de la commission sœur auraient ainsi été mal informés, d'où leur refus d'entrer en matière. En modifiant la loi, les viticultrices et viticulteurs pourraient récolter plus de raisins les bonnes années pour pouvoir ensuite égaliser avec les mauvaises années de récolte. Aujourd'hui, une limite du nombre de kilos de raisin récolté par mètre carré est fixée dans l'ordonnance fédérale ; limite que les cantons n'ont pas le droit de dépasser. Sans succès, la minorité défendue par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) a dénoncé une mesure qui mènera à une surproduction de vin et à une demande future des milieux concernés d'aides fédérales pour écouler la production. Elle dénonce ainsi une manœuvre bien connue sous la coupole, qu'elle dit avoir eu l'occasion d'observer à de nombreuses reprises depuis son arrivée au Parlement il y a de cela 13 ans. De plus, les cantons ont aujourd'hui déjà le pouvoir d'augmenter la limite de kg/m2 de raisin.
Les soutiens au texte se comptent parmi tous les groupes, mais seule l'UDC a voté en bloc en faveur de l'initiative parlementaire. Les abstentions sont venues majoritairement des élu.e.s vert.e.s qui constituent 18 des 24 abstentionnistes.

Réserve climatique pour le secteur vitivinicole (Iv.pa. 22.405)
Dossier: Marché du vin suisse: Comment faire face à la concurrence internationale?
Dossier: L'agriculture face aux changements climatiques

La verte'libérale zurichoise Barbara Schaffner souhaite que le Conseil fédéral analyse l'opportunité de labelliser les aliments selon leur impact climatique. Elle estime en effet qu'avec cette information et cette transparence, consommatrices et consommateurs pourraient avoir une plus grande conscience de leurs achats, selon le principe de la responsabilité individuelle. Par la voix d'Albert Rösti, le Conseil fédéral s'est dit opposé à ce postulat, faisant remarquer que le Parlement a d'ores et déjà adopté un texte similaire (Po. 22.4275) et que l'OFAG se penche actuellement sur l'opportunité de créer des conditions cadres pour un label climatique facultatif. Le Conseil national a suivi l'avis du Conseil fédéral et a rejeté, par 102 voix contre 81, le postulat Schaffner. Sans surprise, les partis du Centre, du l'UDC et du PLR s'y sont opposés.

Une étiquetage carbone pour les aliments (Po. 21.4222)
Dossier: Etiquetage des produits alimentaires
Dossier: L'agriculture face aux changements climatiques

Par 14 voix contre 10, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a décidé de soutenir l'initiative parlementaire Badertscher (vert-e-s, BE) qui prévoit de donner la possibilité au Conseil fédéral d'instaurer une obligation d'indication du mode de transport pour les produits frais notamment s'agissant du transport aérien. Ce texte, co-signé par des membres des Vert-e-s, de l'UDC, du Centre – dont Markus Ritter (SG), président de l'USP – et du PLR, vise une meilleure transparence pour les consommatrices et consommateurs qui auront ainsi plus d'informations pour faire leur choix. La CSEC-CN propose, à cet effet, de modifier la loi sur les denrées alimentaires (LDAI). La commission sœur du Conseil des Etats a accepté le texte par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, donnant ainsi pour mandat à la CSEC-CN d'élaborer un projet de modification de la LDAI.

Ajouter une indication pour les aliments ayant été transportés en avion (Iv. pa. 22.424)

La CEATE-CN a déposé un projet de modification de la LDAI afin d'instaurer une obligation d'indication du mode de transport, notamment aérien, pour les produits frais non transformés. C'est par 13 voix contre 11 que ce projet a été soutenu. Les parlementaires opposés estiment que la charge administrative augmentera et que cette modification pourrait poser problème au vu des accords avec l'OMC. Ce projet de modification sera soumis à consultation en septembre 2023.

Ajouter une indication pour les aliments ayant été transportés en avion (Iv. pa. 22.424)

Le Conseil des Etats devait régler une dernière divergence s'agissant de la Politique agricole 22+ (PA 22+). Le rapporteur de commission, Peter Hegglin (centre, ZG), a longuement expliqué les enjeux entourant le changement législatif souhaité par le Conseil national. L'objet de cette dernière divergence était la simplification de l'usage d'insectes auxiliaires pour la lutte biologique contre les nuisibles. Aujourd'hui, une demande d'autorisation doit être déposée auprès de l'OFEV car ce sont des insectes allochtones qui sont utilisés; les équilibres de la biodiversité locale peuvent donc être chamboulés en cas de propagation problématique. Ces demandes ont un certain coût et, lorsque les insectes ont la capacité de se reproduire après dissémination, les entreprises spécialisées dans ce domaine ne voient pas d'intérêt financier à déposer une telle demande (si les insectes sont bien établis, alors le nombre de ventes faiblit avec le temps). C'est ce qui s'est passé avec ladite guêpe solitaire, qui pourrait s'avérer très précieuse dans la lutte contre le moucheron asiatique s'attaquant aux cerises. Afin d'accélérer ces procédures, le changement législatif demandé par le Conseil national – et soutenu tant par la CER-CE que par le Conseil fédéral – permettrait aux autorités d'autoriser l'utilisation de certains auxiliaires, sans que les entreprises n'aient à déposer de demandes au préalable. L'élu centriste – également président d'un groupe d'intérêts pour la promotion des cerises zougoises – a terminé ce long exposé en rappelant l'urgence d'agir, alors que ces cultures sont menacées. Cette modification a été soutenue à l'unanimité sans autre discussion.
Au vote final, le Conseil des Etats a approuvé tant la loi sur les épizooties que la loi sur l'agriculture par 44 voix, sans opposition. Au Conseil national, la loi sur les épizooties a été approuvée à l'unanimité (194 voix), tandis qu'il s'est trouvé 15 abstentionnistes, provenant majoritairement du camp vert'libéral, pour protester contre la nouvelle politique agricole.

Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik (BRG 18.044; 20.022)
Dossier: Vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole

Pour la majorité de la CSEC-CE (8 voix contre 4), il est impossible de fournir une déclaration de transparence sur le mode de récolte des noix de coco, et ceci pour plusieurs raisons : le manque de consensus sur une définition internationale de la maltraitance animale, la difficulté de garantir la traçabilité de la provenance des aliments et les lourds moyens que nécessiterait la mise en place d'un système de contrôle à l'étranger. C'est pourquoi, les membres de la majorité ont proposé le refus du texte. De l'autre côté, la minorité, représentée par Maya Graf (vert-e-s, BL), a rappelé l’importance de déclarer les noix de coco issues d'une production animale cruelle – afin de pouvoir par la suite retirer ces produits de la vente – et a ainsi appelé à l'acceptation de la motion. Au nom du Conseil fédéral, Alain Berset a indiqué qu'il serait plus judicieux de privilégier la déclaration volontaire.
La chambre haute a rejeté la motion déposée par l'ancienne députée, Meret Schneider (vert-e-s, ZH) par 19 voix contre 13 et 1 abstention.

Déclaration obligatoire en cas de noix de coco récoltées par des singes (Mo. 20.4232)

La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) tient à son initiative parlementaire visant à instaurer des réserves climatiques pour le secteur vitivinicole. Par 14 voix contre 7 et 4 abstentions, elle a décidé de soumettre ce projet à sa chambre, contre l'avis de sa commission sœur.

Réserve climatique pour le secteur vitivinicole (Iv.pa. 22.405)
Dossier: Marché du vin suisse: Comment faire face à la concurrence internationale?
Dossier: L'agriculture face aux changements climatiques

Selon les chiffres 2022 pour l'agriculture fournis par l'Office fédéral de la statistique (OFS), le nombre total d'exploitations agricoles a continué de baisser ; une baisse qui reste constante depuis de nombreuses années. Il y a, en effet, 1.1 pour cent d'exploitations en moins qu'une année auparavant, avec un total de 48'344 domaines, alors que l'intérêt pour les métiers de la terre s'accroit. Mais cette baisse est compensée par l'agrandissement moyen de chaque exploitation de l'ordre de 0.3 hectare. De plus, le nombre d'exploitations biologiques a augmenté de près de 2 pour cent pour s'établir à une part de 16 pour cent de l'ensemble des domaines, tandis que la surface dédiée à la culture biologique représente près d'un cinquième de la surface utile totale (18%). Lorsqu'on se penche sur la production pour l'année 2022, on aperçoit une baisse de la surface dédiée à la betterave sucrière, une augmentation de celle dédiée au soja (avec un triplement depuis 10 ans) et une stabilisation des surfaces dédiées à la pomme de terre et au colza. S'agissant des animaux de rente, on peut observer une hausse du nombre de poulets, reflétant l'attrait toujours plus prononcé des consommatrices et consommateurs pour cette viande produite en Suisse, selon la RTS.
Dans le rapport agricole 2022, il est précisé que cette année a été source de bonnes récoltes, malgré la sécheresse qui a mis à mal les cultures fourragères.

Chiffres agriculture pour 2022
Dossier: Chiffres annuels pour l'agriculture suisse

Bien que la motion Schneider (vert-e-s, ZH) 21.3401 ait été classée car non traitée dans un délai de deux ans par les chambres, son contenu a été mis en œuvre par les autorités dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2022. Il s'agissait d'inclure les cultures de protéines végétales destinées aux humains dans le système des contributions à des cultures particulières, alors que seules les protéines destinées au fourrage pour les animaux étaient jusqu'alors soutenues. Ainsi, les agricultrices et agriculteurs recevront à l'avenir CHF 1000 par hectare de cultures de protéagineux destinés à l'alimentation humaine (pois chiches, lentilles, lupin, etc.).

Pour inclure les cultures de protéines végétales destinées aux humains dans le système des contributions à des cultures particulières (Mo. 21.3401)
Dossier: Antispécisme, alimentation végétale et bien-être animal

Les débats sur la PA 22+ (Politique agricole 22+) se sont étalés sur deux jours à la chambre basse, sans pour autant que les lignes ne bougent fondamentalement par rapport au projet du Conseil des Etats et aux propositions de la majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN).
Lors du débat d'entrée en matière, les fronts se sont figés pour rester pratiquement inchangés sur les différentes propositions entre, d'un côté, les Vert-e-s, le Parti socialiste et les Vert'libéraux et, de l'autre côté, le Centre, l'UDC et le PLR. Prenant la parole pour les Vert-e-s, Sophie Michaud Gigon (VD) a dénoncé l'immobilisme de la politique alors que des solutions pour un système alimentaire durable ont été présentées dans un rapport du Conseil fédéral et qu'elles pourraient être, pour certaines, directement implémentées dans la réforme actuelle. Pour le Parti socialiste, Martina Munz (SH) a dit sa déception face à une non-réforme, décriant le coup de balai de l'USP et de ses alliés de l'économie sur le projet initial du Conseil fédéral. Allant dans le même sens, Kathrin Bertschy (pvl, BE) a qualifié le projet de coquille vide, déplorant que les réformes nécessaires ne débutent qu'à l'horizon 2030. De l'autre côté, le PLR estime, par la voix de Beat Walti (ZH), que la présente mouture permet «einen vernünftigen Entwicklungsschritt in der Landwirtschaftspolitik», qui peut rassembler une majorité en sa faveur. Jacques Nicolet (udc, VD), pour l'UDC, a soutenu un projet vu comme plus abouti que la version initiale, décrivant, au passage, de manière sévère les mesures écologiques prises par le Parlement. Représentant le groupe du Centre, Markus Ritter (SG) – également président de l'USP – a attaqué les propositions faites par la gauche, déroulant un plaidoyer pour la responsabilité individuelle des consommatrices et consommateurs : «Die Zukunft des Biolandbaus entscheidet sich an der Ladentheke und nicht hier im Parlament». Le monde paysan produira ce que les gens veulent, selon l'élu saint-gallois, et c'est de cette manière que l'agriculture atteindra le plus rapidement les objectifs environnementaux tant souhaités par la gauche. Suite à sa prise de parole, il a, sans surprise, été assailli de questions de membres du Parti vert'libéral et des Vert-e-s, qui ont peu goûté aux arguments touchant à la responsabilité individuelle, alors que l'agriculture est fortement régulée et que certains secteurs profitent d'aides étatiques pour la promotion auprès des consommatrices et consommateurs.
Guy Parmelin, ministre en charge de l'agriculture, a défendu une stratégie pensée en quatre axes stratégiques pour atteindre à terme – en 2050 – une sécurité alimentaire basée sur le développement durable : garantir la stabilité de l'approvisionnement alimentaire, encourager une production respectueuse de l'environnement et des animaux, renforcer la création de valeurs de manière durable et améliorer la compétitivité des secteurs agricoles et agroalimentaire et finalement pousser à une consommation durable – les consommatrices et consommateurs jouant-là un rôle central. Guy Parmelin est également revenu sur les diverses prises de position des partis, s'inquiétant d'une amnésie quant aux événements de ces dernières années. Il a rappelé l'échec dans les urnes des deux initiatives sur les pesticides (initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse et initiative pour une eau potable propre) et de celle sur le bien-être animal; le corps électoral ne souhaite pas de changements écologiques trop radicaux selon le conseiller fédéral. Il a également estimé que la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, comme voulu par l'Iv. pa. 19.475, était un défi aujourd'hui déjà pour le monde agricole. Il a donc demandé aux parlementaires d'accepter le projet tel que modifié par le Conseil des Etats et la CER-CN.
Le ministre de l'agriculture s'est fait entendre. Suite à cette entrée en matière, la majorité bourgeoise s'est imposée partout – rejetant toute proposition supplémentaire en faveur du climat ou de la biodiversité – à l'exception d'une disposition : la majorité de la commission aurait souhaité limiter le droit de regard des ONG environnementales dans le processus d'homologation des pesticides, mais la chambre du peuple en a décidé autrement et s'est contentée de suivre, par 100 voix contre 92 et 4 abstentions, la version du Conseil des Etats. Emanant d'une proposition majoritaire de la commission, la chambre a tacitement accepté de soutenir la lutte contre les ravageurs à l'aide «d'auxiliaires», tels que la guêpe solitaire. Quant aux autres dispositions environnementales et de bien-être animal provenant soit d'une minorité de la commission, soit du projet initial du Conseil fédéral – soutien des circuits-courts, réduction des gaz à effet de serre, compatibilité avec les objectifs climatiques de la Confédération, extension des mesures pour le bien-être animal, suppression des aides pour le marché de la viande, renforcement des critères d'obtention des paiements directs, mesures en faveur de la biodiversité, soutien des vaches à cornes, etc. – elles n'ont été principalement soutenues que par les groupes du Parti socialiste, du Parti vert'libéral et des Vert-e-s.
Au vote sur l'ensemble, la PA 22+ a récolté le soutien de 129 parlementaires, tandis que seule Melanie Mettler (pvl, BE) s'y est opposée et que 65 député.e.s socialistes, vert-e-s et vert'libéral.e.s se sont abstenu.e.s.
De plus, la chambre basse a décidé, à l'unanimité que la réforme du droit foncier rural serait traitée séparément, s'alignant sur le Conseil des Etats. La loi sur les épizooties (LFE) a, quant à elle, été acceptée par 152 voix. 43 parlementaires du Parti vert'libéral, des Vert-e-s et du Parti socialiste n'ont pas voulu prendre position pour ou contre.
Dans les médias, on a surtout noté l'abandon des ambitions d'écologisation de l'agriculture qui caractérisaient pourtant la mouture présentée par le Conseil fédéral en 2020, les journaux Blick et Aargauer Zeitung revenant par exemple sur le long processus parlementaire ayant abouti à cela. Le journal La Liberté a titré «Très insuffisant», reprenant le sentiment régnant au Parti vert'libéral et à gauche, tandis que le 24 Heures a parlé d'une «miniréforme» et que le Corriere Del Ticino ainsi que le Tages Anzeiger ont mis en avant l'écartement de tout objectif climatique. L'Aargauer Zeitung précise toutefois que ce «mini-paquet» devrait voir émerger à l'horizon 2030 une vision de la politique alimentaire plus holistique et tournée vers l'avenir. Aux critiques émises par la gauche – notamment de la part de Kilian Baumann (vert-e-s, BE) – face à la lenteur de la Bundesbern et à l'urgence d'agir pour une transformation des systèmes alimentaires, Markus Ritter a répondu que ce temps est nécessaire pour pouvoir entamer cette nouvelle réforme d'ampleur.
2030, c'est également la date citée par deux rapports indépendants – l'un de l'Assemblée citoyenne pour une politique alimentaire et l'autre de 42 scientifiques spécialisés sur ces questions – mais pour atteindre un système alimentaire durable et non commencer à le mettre en place, comme prévu par la Confédération. Représentant le comité scientifique en question, le professeur de l'EPFL Christian Nils Schwab a mis en garde contre cette lenteur : «plus on attend que les crises alimentaires annoncées se manifestent, plus on sera dans le désarroi et la souffrance», insistant également sur les coûts d'une telle entreprise, qui seront de toute manière moins importants que les coûts de l'inaction. L'une des mesures phares du rapport de ce groupement scientifique consiste à réduire de moitié la consommation de viande et de produits laitiers, une grande partie des émissions de gaz à effet de serre de l'alimentation provenant de ce poste-là. Pour intégrer ces changements au sein de la société, trois ingrédients sont nécessaires selon Christian Nils Schwab : «la conscience du problème, des alternatives attractives et des compétences nouvelles».
Seul le temps nous dira si la politique saura trouver la bonne recette en combinant, par exemple, ces trois ingrédients.

Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik (BRG 18.044; 20.022)
Dossier: Vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole

Le Conseil des Etats a décidé de renvoyer le texte en commission pour examiner une proposition de modification de la motion d'origine. Cette proposition a été formulée par la sénatrice fribourgeoise Johanna Gapany (plr, FR) qui, consciente qu'une augmentation sans limite temporelle des moyens n'est pas souhaitable dans un contexte financier compliqué, souhaite poser un cadre au soutien à la promotion des vins suisses : l'aide financière de CHF 9 millions serait maintenue tant que la part de marché des vins suisses n'atteindra pas les 40 pour cent et pour autant que les vins respectent certains critères de durabilité. Aujourd'hui, cette part se situe à 35.5 pour cent. La proposition de renvoi en commission a été soutenue par une majorité hétéroclite de 20 parlementaires contre 16 (9 sénateur.trice.s n'ont pas participé au vote). A noter qu'une majorité assez nette (7 voix contre 3 et 1 abstention) de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'était opposée au texte tel que proposé par sa commission sœur.

Augmenter les moyens pour la promotion des vins suisses (Mo. 22.3022)
Dossier: Marché du vin suisse: Comment faire face à la concurrence internationale?

La CER-CN s'est réunie par deux fois pour traiter de la Politique agricole 22+ (PA 22+). Elle a décidé de suivre les décisions prises par le Conseil des États sur l'entier de la réforme, à une exception près : selon une majorité de parlementaires siégeant dans la commission, les organisations environnementales ne devraient pas obtenir trop de droits dans le cadre de la procédure d'homologation des produits phytosanitaires. Sur le reste, à l'instar d'une majorité de sénatrices et de sénateurs, la commission de l'économie et des redevances ne veut pas d'un renforcement des mesures environnementales – préférant attendre de voir les effets de l'initiative 19.475. Elle rejette également toute politique supplémentaire de réduction des gaz à effet de serre et de bien-être animal. Le seul complément ayant fait consensus est la promotion des auxiliaires de lutte biologique (telles que les guêpes solitaires) permettant de réduire l'usage de pesticides. La commission a, par ailleurs, décidé de suivre sa commission sœur ainsi que le Conseil fédéral sur un traitement séparé du droit foncier rural ainsi que sur la motion 22.4251 touchant à l'évolution future de la politique agricole.

Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik (BRG 18.044; 20.022)
Dossier: Vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole

La motion Chiesa (udc, TI) a été rejetée par le Conseil national. Aucun membre de la commission n'estimait nécessaire de soutenir ce texte alors qu'une proposition similaire a récemment été refusée par la chambre basse. De plus, d'après la commission, la demande de l'élu tessinois a été mise en œuvre par le Conseil fédéral. En effet, ce dernier a décidé de reporter d'une année l'obligation de dédier 3.5 pour cent des surfaces assolées à la biodiversité, comme expliqué par le rapporteur de la CER-CN, Olivier Feller (plr, VD).

Mo. Renforcer la production de denrées alimentaires indigènes (Mo. 22.3567)
Dossier: La question de l'autoapprovisionnement alimentaire refait surface sur fond de crise (2022)

La motion Salzmann (udc, BE) a été rejetée par le Conseil national. La majorité de la Commission de l'économie et des redevances de la chambre basse (CER-CN) avait recommandé aux parlementaires de ne pas l'accepter, estimant qu'elle allait trop loin et remettait potentiellement en question le train de mesures pris par le Conseil fédéral le 13 avril 2022. Esther Friedli (udc, SG), défendant la proposition de minorité d'accepter le texte en arguant de la nécessité de repenser de fond en comble la vision de l'agriculture du Conseil fédéral, et déplorant la forte dépendance vis-à-vis de l'étranger, n'a pas réussi à convaincre suffisamment d'élu.e.s. L'alliance entre les deux fractions de gauche, les Vert'libéraux, une majorité des membres du PLR et quelques parlementaires centristes aura suffi pour faire échouer ce texte (104 voix contre 85 et 1 abstention). Une motion à la teneur similaire a toutefois été acceptée à une courte majorité par les député.e.s lors du même débat.

Motion Salzmann sur la perte d'éléments fertilisants (Mo. 22.3606)
Dossier: La question de l'autoapprovisionnement alimentaire refait surface sur fond de crise (2022)

Contre l'avis de la majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN), la motion Rieder (centre, VS) a été rejetée par la chambre basse. Après qu'elle a été acceptée par le Conseil des Etats, la CER-CN avait pris position en faveur d'un texte qui aurait permis d'enterrer le projet du Conseil fédéral. Ce dernier prévoyait d'octroyer 3.5 pour cent des surfaces assolées à la biodiversité. Comme expliqué par le rapporteur francophone de la commission, Olivier Feller (plr, VD), aller de l'avant avec une telle mesure affaiblirait la sécurité alimentaire du pays, alors que la guerre en Ukraine montre à quel point il est important d'y faire attention. Défendant la minorité de la commission, Kathrin Bertschy (pvl, BE) a, au contraire, rétorqué que c'est bien la perte massive de biodiversité qui affaiblit la sécurité alimentaire du pays, une baisse du nombre de pollinisateurs induisant une baisse des récoltes. Pour l'élue bernoise, les facteurs sur lesquels il serait possible d'agir s'agissant de la sécurité alimentaire sont la réduction de la production de fourrage animal – 60 pour cent des surfaces assolées sont dédiées à cela en Suisse –, la réduction du gaspillage alimentaire et la protection des terres contre le mitage du territoire. Soutenant la minorité Bertschy, Guy Parmelin a tenu à préciser que ces 3,5 pour cent pourront être cultivés, par exemple, pour moitié avec des cultures de céréales en lignes de semis espacées, un « mode de production [...] favorable à la biodiversité, économiquement intéressant, avec un rendement légèrement inférieur au rendement courant ». L'impact de cette mesure devrait donc être limité sur la sécurité alimentaire. Les arguments du conseiller fédéral et de la députée vert'libérale ont fait mouche, une majorité des membres du Conseil national se ralliant à la minorité Bertschy résultant, par 97 voix contre 89 et 4 abstentions, au rejet de la motion du sénateur Rieder. La moitié des élu.e.s du PLR ainsi que 3 député.e.s du Centre ont rejoint les voix socialistes, vert-e-s et vert'libérales pour former une majorité.

Priorité à la production de denrées alimentaires (Mo. 22.3610)
Dossier: La question de l'autoapprovisionnement alimentaire refait surface sur fond de crise (2022)

Le Conseil des États s'est accordé sur la suite à donner à la politique agricole 22+ (PA 22+). Alors que cette vision à moyen terme a été stoppée nette par deux fois, les sénatrices et sénateurs se sont globalement montrés satisfaits des précisions apportées par le Conseil fédéral dans son rapport complémentaire. Peter Hegglin (centre, ZG), rapporteur de commission, a rappelé les grandes lignes de ce projet remanié. Tout d'abord, le Conseil fédéral a pris en considération la proposition du Parlement de considérer le système alimentaire dans sa globalité et non de traiter le seul secteur agricole ; une manière également de penser au maintien de la sécurité alimentaire à long terme. La durabilité et une alimentation saine seront au centre de cette nouvelle conception, avec une fermeture exhaustive des cycles (de la consommation, des éléments fertilisants, etc.), comprenant également un volet pour réduire le gaspillage alimentaire. Enfin, la charge administrative devra être réduite et la concurrence face à la production étrangère renforcée. Tout comme le Conseil fédéral, la CER-CE souhaite avancer par étape, la première ayant déjà été amorcée par le biais de l'initiative parlementaire 19.475 sur la réduction des pertes d'éléments fertilisants et des risques liés aux pesticides. Une seconde étape, au cœur des discussions du jour, consiste en l'amélioration de la couverture sociale des membres de la famille travaillant sur l'exploitation ainsi qu'à la mise en place d'une aide à l'acquisition d'assurances contre les pertes de récoltes. Une troisième s'attellera à repenser, à l'horizon 2030, l'ensemble du système alimentaire.

En outre, la commission propose à sa chambre d'approuver les modifications faites par le Conseil fédéral concernant la loi sur les épizooties (LFE). De plus, elle considère, tout comme l'exécutif, que le droit foncier rural doit être traité séparément, raison pour laquelle elle a déposé une motion (Mo. 22.4253) allant en ce sens. Finalement, elle propose aux membres de la chambre haute d'accepter une motion (Mo. 22.4251) chargeant le Conseil fédéral de soumettre un message d'ici à 2027 sur les prochaines étapes de la politique agricole et un postulat (Po. 22.4252) pour plus de transparence sur la formation des prix des denrées alimentaires.

En chambre, les critiques au projet retouché par la commission sont majoritairement venues de la gauche, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) y voyant un effort minimaliste alors même que les propositions émises par le Conseil fédéral dans son rapport complémentaire permettraient de mettre en place une politique alimentaire réellement tournée vers le futur. Elle s'est toutefois félicitée d'une vision qui prenne enfin en compte le rôle des consommatrices et consommateurs dans les questions alimentaires, mais également tous les acteurs impliqués entre la fourche et la fourchette. Pour l'élue verte, les agricultrices et agriculteurs ne sont pas seuls responsables des changements à amorcer. À quoi cela sert-il de promouvoir une réduction du bétail en Suisse si la population ne réduit pas sa consommation de viande (aboutissant à une augmentation des importations), fait-elle par exemple remarquer, sans oublier le rôle de la grande distribution qui n'hésite pas à brader les prix des produits carnés importés. Pourtant, toutes ces solutions visant tant la consommation, la transformation que la distribution sont repoussées à plus tard, tout comme un certain nombre de mesures – initialement prévues dans la PA 22+ – visant une meilleure protection de la biodiversité. Enfin, elle a vertement critiqué l'absence de mesures climatiques immédiates, alors même que le domaine alimentaire est l'un des plus touchés par le réchauffement global. À ces critiques, Guy Parmelin, le ministre en charge de l'agriculture, a répondu que la politique des petits pas a été privilégiée au passage en force, ceci afin de pouvoir avancer dans la bonne direction. Le risque aurait été de se retrouver dans une impasse politique n'offrant pas de perspective.

Des critiques ont également émané de la droite, notamment de l'agrarien Werner Salzmann (udc, BE) qui, bien que saluant le rapport, estime que le Conseil fédéral a oublié de mettre le paysan au centre. Il a donc développé son argumentaire en réduisant à trois aspects les bases nécessaires à la production agricole : la terre (trop peu de mesures pour protéger les terres agricoles), le travail (les domaines agricoles et les familles paysannes deviennent de moins en moins nombreuses) et le capital (les barrières douanières doivent être maintenues). Il a donc appelé le Conseil fédéral à s'emparer de ces aspects dans le cadre des prochaines étapes prévues. Guy Parmelin s'est montré rassurant, rappelant que cette réforme agricole s'écrirait avec les paysans – « nous ne pourrons pas la faire contre eux » – mais également avec les consommateurs et consommatrices et les citoyennes et citoyens.

Lors de la discussion par article, toutes les propositions minoritaires pour un renforcement des dispositions climatiques ou du bien-être animal ont été balayées par la majorité bourgeoise, cette dernière se calquant sur le projet remanié par la majorité de la commission. Sur l'inscription d'objectifs climatiques dans la loi sur l'agriculture, tant Peter Hegglin que le conseiller fédéral ont argué qu'une stratégie climat était actuellement élaborée spécifiquement pour l'agriculture, avec une série de mesures pouvant être appliquées en se reposant sur la base légale existante. En outre, il a été décidé à l'unanimité de ne pas entrer en matière concernant le droit foncier rural, qui sera donc traité séparément, et d'accepter l'entier des modifications entreprises dans la loi sur les épizooties. À la chambre basse de se prononcer désormais.

Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik (BRG 18.044; 20.022)
Dossier: Vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole

La CER-CE a repris ses discussions sur la politique agricole 22+ (PA 22+) après la publication par le Conseil fédéral d'un rapport complémentaire en réponse aux postulats 20.3931 et 21.3015. La commission a décidé de suivre la plupart des recommandations émises par le Conseil fédéral, approuvant notamment la fusion entre les contributions versées au titre de la qualité du paysage et de la mise en réseau relative à la promotion de la biodiversité. À l'identique de l'exécutif, une majorité de la CER-CE considère également que les associations de protection de l'environnement doivent être incluses dans les procédures d'homologation des produits phytosanitaire. Les propositions formulées par le Conseil fédéral, en ce qui concerne la loi sur les épizooties (LFE), n'ont pas été contestées. En outre, la commission de l'économie et des redevances a décidé de ne pas inscrire d'objectifs climatiques dans la loi sur l'agriculture (LAgr), estimant que les objectifs généraux fixés par le Conseil fédéral sont également contraignants pour l'agriculture. Finalement, elle en a profité pour déposer trois textes relatifs à la PA 22+ : une motion (Mo. 22.4253) chargeant les sept sages de traiter la révision du droit foncier rural dans un autre projet, une motion (Mo. 22.4251) demandant au Conseil fédéral de préparer un message d'ici à 2027 au sujet des lignes stratégiques présentées par l'exécutif dans le rapport complémentaire susmentionné et un postulat (Po. 22.4252) visant une meilleure transparence dans la formation des prix des denrées alimentaires.

Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik (BRG 18.044; 20.022)
Dossier: Vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole