Défaite de l'équipe nationale face à la loi sur la protection des armoiries? (Mo. 24.3143)

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En 2017, «dans le but de protéger les collectivités dans l’emploi de leurs emblèmes» et de protéger «les agents économiques concurrents et les consommateurs de la tromperie induite par l’usage de ces signes publics», la LPAP a été révisée. Ainsi, seule la Confédération est en droit d'utiliser les armoiries suisses (croix suisse placée dans un écusson). Tout autre agent doit opter pour le drapeau ou la croix suisse (croix blanche placée dans un carré rouge). Toutefois, si les armoiries ont été utilisées de façon ininterrompue et incontestée depuis au minimum 30 ans et qu’un intérêt digne de protection à la poursuite de l’usage existe, des exceptions peuvent être délivrées par le DFJP jusqu'en 2018. Les équipes nationales de hockey, qui portent l'écusson suisse sur leurs maillots, avaient donc déposé une demande. Or, cette requête a été refusée, comme les critères n'étaient pas respectés. Cette décision a été contestée au Tribunal administratif fédéral (TAF). La procédure est encore en cours.
Dans ce contexte, la motion Müller vise à ce que les équipes nationales suisses puissent utiliser légalement les armoiries suisses – tout particulièrement les équipes nationales de hockey. Le Conseil fédéral s'est opposé à cette motion. Etant donné que l'équipe de hockey peut utiliser la croix suisse au lieu de l'écusson sur ses maillots, le gouvernement ne voit pas de raison d’adapter la LPAP. Malgré cet argument, le Conseil des Etats a adopté la motion par 28 voix contre 10 et 2 abstentions.

Alors que la problématique initiale concernant l'équipe nationale de hockey sur glace a été classée dans le cadre d'une entente avec l'IPI, autorisant l'équipe à utiliser les armoiries jusqu'en 2026, la motion demandant que les armoiries suisses puissent à nouveau être utilisées par les équipes sportives nationales a été adoptée par le Conesil national. Ceci a poussé le rapporteur de la CSEC-CN à être «un peu gêné». Le débat a finalement évoqué la situation d'associations sportives ou musicales au niveau cantonal et communal que cet objet pourrait sortir de l'illégalité ; comme elles portaient des armoiries cantonales sur un t-shirt ou distribuaient des flyers avec ces dernières. C'est pourquoi, la commission s'est prononcée en faveur de l'objet par 19 voix contre 4 et 2 abstentions et le rapporteur a d'ailleurs souligné que «es bei dieser Nachbesserung nicht mehr, wie in der Motion geschrieben, um die Schweizer Nationalteams geht, sondern um die Klärung der Verwendung aller Wappen auf Stufe Gemeinde, Kanton und Bund».
Le Conseil fédéral a rappelé que cette motion n'avait plus lieu d'être comme la problématique avait été résolue. Aussi, l'épisode a montré qu'en cas de conflits liés à l'utilisation des armoiries, une modification de la loi n'est pas nécessaire, comme il est possible de régler les divergences par d'autres moyens. Le gouvernement a aussi rappelé que la motion n'aurait pas d'effet sur les cantons ou les communes qui peuvent décider individuellement d'autoriser l'utilisation de leurs armoiries dans le contexte associatif.
Le Conseil national a toutefois adopté la motion par 137 voix contre 24 et 18 abstentions. La majorité des Vert-e-s, une minorité du PLR, 2 UDC et 1 parlementaire du Centre ont rejeté la motion.