Garantie des constitutions cantonales (ZH, BE, FR, BL, AR, AG, GE) (MCF 24.085)

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Dans son message du 6 novembre 2024, le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux Constitutions de sept cantons après que celles-ci ont été révisées.
Dans le canton de Zurich, la modification constitutionnelle porte sur les conditions d'éligibilité aux tribunaux suprêmes du canton. Adopté en votation populaire le 3 mars 2024, l'article 40 (cst. ZH) prévoit de nouvelles conditions d'éligibilité, des exceptions à l'obligation de domicile, ainsi que des dispositions relatives à la durée de fonction, qui permettent notamment de fixer un limite d'âge. Dans le canton de Berne, les dispositions constitutionnelles réglant l'usage d'une éventuelle procédure législative urgente ont été modifiées (art. 61, cst. BE) et un nouvel article traitant de cette question a été ajouté (art. 74a, cst. BE). Ces modifications permettent l'entrée en vigueur immédiate d'une loi si deux tiers du Grand Conseil la jugent urgente. La loi doit toutefois être soumise au vote populaire au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du texte. En cas de rejet, la loi est abrogée. La Constitution du canton de Fribourg a été enrichie d'un article (art. 68 al. 1a, cst. FR), relatif aux soins urgents. Cette disposition veille à ce que chacune et chacun ait accès à des soins médicaux de base suffisants et de qualité, accessibles en permanence dans toutes les régions du canton. A Bâle-Campagne, la modification constitutionnelle porte sur l'instauration d'une taxe sur le stockage définitif des déchets dans les décharges (art. 131 al.1, cst. BL). Dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures, le corps électoral a approuvé la modification du nombre et du territoire des communes (art. 2 et art. 101, cst. AR). L'article 2 a été modifié pour ne plus mentionner les différentes communes du canton et l'article 101 prévoit que les modifications territoriales soient soumises à l'approbation du corps électoral de chaque commune concernée, ainsi qu'un soutien administratif et financier du canton en cas de fusions. La Constitution du canton d'Argovie a été dotée d'un article (art. 42a, cst. AG) concernant la protection du climat. Le nouvel article prévoit que le canton et les communes prennent en compte les objectifs de la Confédération afin d'atténuer le changement climatique. Enfin, plusieurs modifications ont eu lieu dans le canton de Genève. Premièrement, l'hymne officiel a été fixé par l'ajout d'un article (art. 7A, cst. GE). Les autres changements concernent la diminution du nombre de signatures requis pour les initiatives populaires et les référendums (art. 56, al. 1, art. 57 al. 1, art. 67 al. 1, art. 71 al. 1, art. 77 al. 1, cst. GE), ainsi que la suspension des délais référendaires (art. 68 al. 2, cst. GE).
Après vérification par les instances fédérales, ces modifications sont conformes au droit fédéral. Le Conseil fédéral recommande ainsi leur adoption.

Dossier: Garantie des constitutions cantonales

In der Frühjahrssession 2025 befassten sich der Ständerat und der Nationalrat mit der Botschaft des Bundesrates zur Gewährung der Verfassungsänderungen der Kantone Zürich, Bern, Freiburg, Basel-Landschaft, Appenzell Ausserrhoden, Aargau und Genf. Kommissionssprecher Daniel Fässler (mitte, AI) erläuterte in der erstberatenden kleinen Kammer den Inhalt der Kantonsverfassungsänderungen und wies darauf hin, dass die SPK-SR diese als bundesrechtskonform erachte und deshalb den Ständerat ersuche, «den geänderten Verfassungen [...] die Gewährleistung zu erteilen». Diesem Anliegen kam der Ständerat im Anschluss oppositionslos nach. Wenige Tage später beschloss der Nationalrat stillschweigend und diskussionslos, die Verfassungsänderungen ebenfalls zu gewährleisten.

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