Dans son message du 27 novembre 2024, le Conseil fédéral propose au Parlement d'approuver la modification du territoire des cantons de Berne et du Jura, ainsi que d'accorder la garantie fédérale de la Constitution révisée du canton du Jura.
Cette modification territoriale découle du transfert de la commune de Moutier vers le canton du Jura. En effet, lors du vote du 28 mars 2021, le corps électoral de la commune bernoise de Moutier a approuvé le changement d'appartenance cantonale impliquant son transfert vers le canton du Jura. En novembre 2023, les gouvernements bernois et jurassiens ont ensuite signé un concordat qui règle les modalités du transfert. Ce concordat a été accepté par les corps électoraux des deux cantons le 22 septembre 2024.
Après examen, cette modification territoriale remplit les exigences de l'article 53, al. 3 (Cst.) de la Constitution fédérale et peut donc être approuvée. De plus, l'article 169 (cst. JU) de la Constitution jurassienne a été abrogé. Intégré en 2013, cet article visait à permettre l’examen de la création d’une nouvelle entité cantonale réunissant le canton du Jura et le Jura bernois. Cependant, la population du Jura bernois ayant rejeté d'ouvrir un processus de création d'un nouveau canton lors de la votation populaire du 24 novembre 2013, l’article est devenu caduc. Par ailleurs, l'abrogation de cet article constituait une exigence du canton de Berne pour approuver le concordat. Après examen, cette modification constitutionnelle est conforme au droit fédéral et peut donc également être approuvée.
Le transfert de la commune de Moutier et l'abrogation de l'article 139 de la constitution du Jura marquent la fin de la Question jurassienne. Si l'arrêté fédéral est accepté par les Chambres, il entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
Dossier: Garantie des constitutions cantonales