En décembre 2022, les deux Chambres fédérales ont accepté la motion déposée par Erich Ettlin (centre, OW), visant à étendre le champ d'application de la convention collective de travail (CCT) pour que cette dernière l'emporte sur le droit cantonal. Actuellement, une CCT peut être étendue uniquement si elle ne contient rien de contraire au droit fédéral ou cantonal. L'auteur de la motion estime que les lois cantonales sur le salaire minimum – comme notamment les salaires minimaux adoptés dans les cantons de Neuchâtel, de Genève, du Jura, du Tessin et de Bâle-Ville – mettent en danger le partenariat social, en raison de leur primauté sur les CCT nationales.
Pour donner suite à cette motion, le Conseil fédéral a proposé, en décembre 2024, une modification de la LECCT. Dans son message, le Conseil fédéral a examiné diverses options de mise en œuvre portant uniquement sur le salaire minimum. Le projet envoyé en consultation propose de modifier l'art. 2, ch. 4 de la LECCT afin que les clauses d'une convention collective de travail qui fixent des salaires minimaux inférieurs à ceux inscrits dans les lois cantonales priment sur les législations cantonales. Les autres solutions envisagées étaient une modification de la Constitution ou le classement de la motion pour impossibilité juridique.
Lors de la procédure de consultation qui s'est déroulée durant la première partie de l'année 2024, une grande majorité des cantons (25) se sont opposés au projet, estimant qu'il est incompatible avec l'ordre juridique suisse. En effet, la fixation de salaires minimaux est une compétence attribuée aux cantons dans le cadre de la politique sociale. A la suite de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé d'examiner séparément la motion 21.3599 de la CER-CN, qui devait initialement être traitée dans le même projet. Les sept sages ont finalement retenu la solution de modification de la LECCT, mais recommandent toutefois au Parlement de ne pas adopter le projet, en raison de l'incompatibilité avec l'ordre juridique relevé par les cantons.