Contre-projet indirect à l'initiative SSR redevance des entreprises (Iv.pa. 25.433)

Sauvegarder en format PDF

Après l'abandon de son premier contre-projet indirect qui s'opposait à l'initiative populaire qui s'attaque à la SSR, la CTT-CN a formulé une deuxième proposition. Elle estime, en effet, que les entreprises ne devraient pas payer de redevance radio-TV. Ce nouveau contre-projet indirect a été validé par 13 voix contre 11 et 1 abstention en commission. Les parlementaires demandent d'exonérer les entreprises de la redevance d'ici 2035. Ceci serait possible en réduisant la redevance progressivement et en augmentant continuellement l’échelon tarifaire soumis à la redevance. En résumé, les entreprises verraient graduellement leur redevance diminuer (par échelon), relativement à leur chiffre d'affaires, avant de disparaître complétement en 2035.

La CTT-CE s'est opposée par 9 voix contre 3 à l'initiative parlementaire de son homologue de la chambre basse visant à exonérer les entreprises de la redevance radio-TV. La CTT-CE estime que les modifications prévues par le Conseil fédéral dans le cadre de sa révision de LRTV, qui prévoient d'abaisser la redevance à CHF 300 annuels pour les ménages et de la supprimer pour les entreprises avec un chiffre d'affaires de moins de CHF 1,2 millions par an, sont suffisantes. La CTT-CE avance que la proposition de sa consœur, la CTT-CN, pénaliserait les ménages qui verraient le prix de leur redevance grimper pour compenser la perte de revenus provoquée par l'exonération des entreprises.

La CTT-CN a pris acte de la décision de la CTT-CE, relativement au contre-projet indirect qui vise à supprimer l'obligation faite aux entreprises de payer la redevance. Par la suite, une partie de la CTT-CN a énoncé, une nouvelle fois, la volonté d'élaborer un contre-projet indirect à l’initiative populaire «200 francs, ça suffit!». Le contre-projet viserait à rendre plus efficace le service public audio-visuel. La majorité de la commission s'y est opposée (14 voix contre 8 et 3 abstentions), ne freinant pas la minorité qui, avec une proposition de minorité, recommande au Conseil national de renvoyer l’initiative populaire en commission pour formuler un nouveau contre-projet indirect.
Au final, deux propositions de minorités passeront sous la loupe du Parlement fédéral lors de la prise de température sur l'initiative populaire «200 francs, ça suffit ! (initiative SSR)».