Après l'abandon de son premier contre-projet indirect qui s'opposait à l'initiative populaire qui s'attaque à la SSR, la CTT-CN a formulé une deuxième proposition. Elle estime, en effet, que les entreprises ne devraient pas payer de redevance radio-TV. Ce nouveau contre-projet indirect a été validé par 13 voix contre 11 et 1 abstention en commission. Les parlementaires demandent d'exonérer les entreprises de la redevance d'ici 2035. Ceci serait possible en augmentant progressivement l’échelon tarifaire des entreprises soumise à la redevance. En résumé, le chiffre d'affaire (actuellement fixé à CHF 500'000) au-dessus duquel les entreprises paient la redevance serait progressivement relevé. De moins en moins d'entreprises la paierait, jusqu'à arriver à zéro en 2035.

Dossier: Volksinitiative «200 Franken sind genug !», Gegenvorschläge und ausserparlamentarische Debatten

La CTT-CE s'est opposée par 9 voix contre 3 à l'initiative parlementaire de son homologue de la chambre basse visant à complètement exonérer les entreprises de la redevance radio-TV. La CTT-CE estime que les modifications prévues par le Conseil fédéral dans le cadre de sa révision de l'ORTV, afin d'abaisser la redevance à CHF 300 annuels pour les ménages et de la supprimer pour les entreprises avec un chiffre d'affaires de moins de CHF 1.2 millions par an, sont suffisantes. La CTT-CE avance que la proposition de sa consœur pénaliserait les ménages, qui ne profiteraient pas de la baisse de la redevance prévue par le Conseil fédéral si l'initiative parlementaire venait à être acceptée.

Dossier: Volksinitiative «200 Franken sind genug !», Gegenvorschläge und ausserparlamentarische Debatten

La CTT-CN a pris acte de la décision de la CTT-CE, relativement au contre-projet indirect qui vise à supprimer l'obligation des entreprises de payer la redevance. Par la suite, une partie de la commission a énoncé, une nouvelle fois, la volonté d'élaborer un contre-projet indirect à l’initiative populaire «200 francs, ça suffit!». Le contre-projet viserait à rendre plus efficace le service public audiovisuel. La majorité de la commission s'y est opposée (14 voix contre 8 et 3 abstentions), ne freinant pas la minorité qui, avec une proposition de minorité, a recommandé au Conseil national de renvoyer l’initiative populaire en commission pour formuler un nouveau contre-projet indirect.

Dossier: Volksinitiative «200 Franken sind genug !», Gegenvorschläge und ausserparlamentarische Debatten