Après l'abandon de son premier contre-projet indirect qui s'opposait à l'initiative populaire qui s'attaque à la SSR, la CTT-CN a formulé une deuxième proposition. Elle estime, en effet, que les entreprises ne devraient pas payer de redevance radio-TV. Ce nouveau contre-projet indirect a été validé par 13 voix contre 11 et 1 abstention en commission. Les parlementaires demandent d'exonérer les entreprises de la redevance d'ici 2035. Ceci serait possible en augmentant progressivement l’échelon tarifaire des entreprises soumise à la redevance. En résumé, le chiffre d'affaire (actuellement fixé à CHF 500'000) au-dessus duquel les entreprises paient la redevance serait progressivement relevé. De moins en moins d'entreprises la paierait, jusqu'à arriver à zéro en 2035.
- Schlagworte
- Datum
- 25. März 2025
- Prozesstyp
- Parlamentarische Initiative
- Geschäftsnr.
- 25.433
- Quellen
- anzeigen
von Chloé Magnin
Aktualisiert am 02.09.2025
Aktualisiert am 02.09.2025