Les Chambres ont entériné la modification de la convention de double imposition de 1971 avec la RFA proposée par le gouvernement en 1989.
- Mot-clés
- Date
- 8 juin 1990
- Type
- Ordonnance / Arrêté fédéral simple
- n° de l'objet
- 89.070
- Acteurs
- Sources
-
Afficher
- BO CE, 1990, p.113
- BO CN, 1990, p.927s.
- NZZ, 3.11. et 18.12.90.
de Brigitte Caretti
Modifié le 14.08.2018
Modifié le 14.08.2018