Après plusieurs années de négociations, une convention de double imposition a pu être signée, en 1990, avec la République populaire de Chine. Un tel texte, qui doit encore être ratifié par les deux Conseils, est intéressant puisque les entreprises suisses ont passablement augmenté, ces derniers temps, leur présence et leurs activités dans ce pays. La norme leur garantira, en sus de l'élimination de la double imposition sur le revenu et la fortune, une protection fiscale ainsi que la non-dépréciation de leur position concurrentielle.
- Mot-clés
- Date
- 16 octobre 1990
- Type
- Ordonnance / Arrêté fédéral simple
- n° de l'objet
- 90.070
- Acteurs
- Sources
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de Brigitte Caretti
Modifié le 20.06.2018
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