La Suisse et les Philippines ont signé une convention en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu. Le Conseil national a lui approuvé, en tant que deuxième chambre, deux autres conventions de double imposition avec l’Argentine (97.057) et la France (97.067).
- Mot-clés
- Date
- 14 décembre 1998
- Type
- Objet du conseil fédéral
- n° de l'objet
- 98.079
- Acteurs
- Sources
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de François Huguenet
Modifié le 18.10.2017
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